[Y] [N] auraient été formulés dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par Mme Delphine

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 avril 1989), que la société Eldeer ayant acquis des époux Delphin

Laurent E...                 , domicilié [...]                     , 3°/ à Mme Delphine E...                 , domiciliée [...]                                , 4°/ à M.

en toute connaissance de cause le risque d'une opération financière dans l'espoir d'un gain conséquent, il s'était emparé de manquements de l'assureur au formalisme imposé par la loi dans l'unique dessein

""3 - L'accusé Girolamo X... avait-il, préalablement à sa commission, formé le dessein de commettre le meurtre ci-dessus spécifié à la question n° 1 ?"

X..., dans ses conclusions d'appel, soutenait, d'une part, qu'il n'était pas irrésistible qu'un piéton emprunte un portillon que la SNCF laisse ouvert à dessein, et, d'autre part, que le jour de l'accident

procédures pendantes devant le tribunal de commerce et le tribunal de grande instance, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le rapport entre deux procédures, même soutenu par l'une des parties à dessein

majoritaires ; que la société est en mesure de défendre à une demande tendant à voir constater qu'une résolution d'une assemblée d'actionnaires a été prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein

Y... ait procédé à cette audition dans le dessein de faire échec aux droits de la défense, lorsque le 23 avril 1990, soit cinq jours plus tard, Z... a comparu devant le juge d'instruction, il a accepté

victime, puis soit ensuite retourné dans sa chambre pour se munir des deux armes dont il allait se servir, caractérise la préméditation de son action homicide ; d "alors que la préméditation suppose le dessein

qui avait assisté sans réagir à la seconde série de coups qui lui avait été infligée; que l'arrêt, qui ne répond pas à ce chef d'articulation essentielle qui faisait apparaître l'existence d'un dessein

/ qu'une délibération ne saurait être annulée pour abus de majorité que s'il est établi qu'elle a été prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein

fois le bénéfice annuel et à hauteur de 24 fois le capital social, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser que les mises en réserves avaient été prises dans l'unique dessein

[D] [H], domicilié [Adresse 5], 2°/ à la société Corinne de Buhren, Elisabeth Montes, Jean-Pierre Bigot, Anne Guichard, Bertrand Lucas, Delphine Maudet, société civile professionnelle de notaires, dont

l'arrêt d'ordonner la compensation alors, selon le moyen, que le paiement par compensation de créances connexes ne saurait profiter au créancier de mauvaise foi qui a créé la situation en maintenant à dessein

Méditerranée de Marseille, lors même qu'elle s'était abstenue d'exercer une quelconque fonction syndicale jusqu'alors, aurait dû en déduire que la désignation était frauduleuse, effectuée dans l'unique dessein

créance invoquée" (arrêt p. 5 5 et 6); "alors que commet le délit d'escroquerie celui qui, sciemment, produit en justice, à l'appui de ses prétentions, un document mensonger et sans valeur, dans le dessein