A..., Mme A... et la société Technic Renovation Design font grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors « que l'appelant dispose d'un délai d'un mois supplémentaire, à compter de

de créance ; que cette dernière ne peut donc pas être annulée pour la seule raison qu'elle n'a pas été accompagnée des pièces qui la justifient ; qu'en rejetant néanmoins sa déclaration de créance au

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa déclaration d'appel formée par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 février 2019, alors « que le délai d'appel est un délai de forclusion

d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, qu'il lui appartenait donc, en l'absence de toute orientation préalable en circuit

, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement faite à avocat, et non par déclaration dans les forme et délai de droit commun, la cour d'appel a violé les articles 762 du Code

que l'appréciation du caractère raisonnable du délai de détention provisoire ne saurait être fondée sur le comportement des co-mis en examen du requérant, et des témoins, qui varient dans leurs déclarations

de créance du Trésor public aurait constitué un acte de poursuite, faisant courir le délai de deux mois dont disposait la société pour le contester auprès de l'administration fiscale, a violé l'article

Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors : « 1°/ que la décision d'ordonner une médiation interrompt le délai de trois mois pour remettre les conclusions au greffe

la déclaration d'appel aux intimés n'ayant pas constitué avocat est sans incidence sur le point de départ du délai dans lequel doivent être signifiées les conclusions d'appel ; qu'en l'espèce, la cour

d'appel aux intimés n'ayant pas constitué avocat est sans incidence sur le point de départ du délai dans lequel doivent être signifiées les conclusions d'appel, a prononcé la caducité de la déclaration

O... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel, alors « que l'appelant dispose d'un délai d'un mois, à compter de l'expiration du délai de trois

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président.

Code de procédure civile et L. 242-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en impartissant à l'assureur un délai maximal de soixante jours à compter de la déclaration du sinistre pour notifier à l'assuré

code civil, l'acte de saisine d'une juridiction interrompt le délai de forclusion même lorsqu'il est annulé par l'effet d'un vice de procédure ; que pour déclarer irrecevable la seconde déclaration de

qu'un prévenu peut demander à être jugé contradictoirement à une audience ultérieure lorsqu'il fournit une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé ; qu'en l'espèce, Dely

de cette maladie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le certificat médical initial établi le 19 novembre 2015, au-delà du délai de 30 jours de cette cessation, ne mentionne pas de date de première

d'appel peut être déposée plus de trois mois après la première déclaration d'appel frappée de caducité faute de conclusions déposées dans ce délai et ce même si la régularité de cette première déclaration

Le notaire a déposé une déclaration de succession le 27 février 2013, puis une déclaration rectificative le 20 juin suivant. 2. M.

régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement imparti à l'appelant pour former appel » et qu'« il n'est pas allégué de la formalisation

; qu'en refusant en l'espèce de prononcer l'expropriation au motif qu'à la date de son ordonnance, le 15 avril 2024, la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté du 5 octobre 2018 pour un délai