L'affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire de Coutances, nouvellement compétent, qui a débouté le syndicat de sa demande. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Libourne, 16 mai 1997) d'avoir débouté

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Libourne, 16 mai 1997) d'avoir débouté

formé une demande reconventionnelle en paiement d'un mois de préavis non exécuté ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 9 décembre 1997) de l'avoir débouté

attaqué (Nanterre, 4 novembre 1997) et les productions, que la SCI Galliéni (la SCI) a, par actes des 11 septembre 1989, 20 mars et 24 avril 1991, acquis par lots distincts un immeuble en vue de le démolir

X... une lettre l'informant de ce que le dépouillement des réponses des associés à sa demande d'agrément s'était soldé par un refus ; que les associés n'ayant pas acquis ou fait acquérir les parts dont

de maîtrise d'oeuvre n'envisageant qu'une résiliation et non une résolution, en cas de non-respect de ses obligations par l'architecte, il y avait lieu de prononcer la résiliation du contrat et de débouter

de délai ; qu'il en est ainsi de l'incident tendant au sursis à statuer ; qu'en jugeant néanmoins que le dire portant demande de sursis formé par M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du jugement d'adjudication, alors, selon le moyen, que si sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 décembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation d'une sanction disciplinaire prononcée par lettre du 5 septembre 1996, alors, selon le moyen,

. ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, M.

Ortolland, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme Renée X... de son recours en contestation de la décision

après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brignoles, 27 janvier 1995) d'avoir débouté

[C] et que figurent sur le point litigieux dans l'accord NAO de 2014 les fonctions de coordinateur découpe remplaçant ce qui ne peut être assimilé à coordinateur découpe en présence de stipulations claires

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement licite et justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité

février 1999 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2002) de l'avoir déboutée

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme A..., au service du Centre médical de l'Argentière depuis le 25 janvier 1993, a été licenciée pour faute grave

élevée sur un fonds voisin a la nature d'une action en responsabilité quasi-délictuelle, qui doit être personnellement dirigée contre l'auteur de l'empiétement ; qu'en se fondant dès lors, pour débouter