à 39 en 2006, 37 en 2007 puis 36 en 2008 et enfin 28 en 2009 ; les frais généraux ont été réduits.

pour la période du 1er juin 2001 au 1er juin 2003, n'a pu, malgré ses demandes, reprendre ses fonctions en raison de l'opposition de l'employeur qui lui a néanmoins versé son salaire jusqu'au 29 septembre

de la publication jugement d'ouverture, pour ensuite constater que le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Mme E... avait été publié au BODACC le 9 mars 2007

de l'Ancien article L.622-32 du Code de commerce serait une procédure en cours à la date du 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 ; que son argumentation selon laquelle

;en 2008, elle était à nouveau hospitalisée du 30 juin au 8 juillet et du 1er au 15 septembre, avant son décès le 21 octobre 2008 ; que selon la lettre de son neurologue du 6 novembre 2006 (pièce 60),

cour de renvoi, le 16 avril 2009, a confirmé le jugement du 16 novembre 2006 ; que le juge-commissaire a, par ordonnance du 11 septembre 2008, admis au passif de la liquidation judiciaire du débiteur une

, applicable en l'espèce, qu'à la demande du mandataire liquidateur judiciaire, la procédure collective ouverte à l'égard d'une personne peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de

d'un mandataire ad hoc en novembre 2007, ne saurait permettre de contourner la règle du dessaisissement, Maître Z... ès-qualité de liquidateur judiciaire ne s'étant pas associée aux demandes de Monsieur

Ceci étant, s'agissant d'une agence immobilière, la mise en redressement judiciaire déboucherait inéluctablement sur une liquidation judiciaire, l'ouverture d'une procédure collective la discréditant totalement

ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir ordonner, avant dire droit sur la prestation compensatoire et sur le projet de liquidation des droits

Il en ressort que Madame X... est débitrice, au titre des charges de-année 2002 : 306, 30 euros (25 octobre au 31 décembre 2002),- année 2003 : 1161, 34 euros,- année 2004 : 2293, 33 euros,- année 2005

, 2005, 2006 et 2008 et que restent impayés l'IFA 2005 et 2006, la taxe professionnelle 2005 et 2006 et la TVA de janvier à mai 2008 ; que contrairement à ce que soutient M.

de l'actif mobilier a ensuite été retardée par la demande de revendication du fournisseur finalement rejetée par une ordonnance du juge-commissaire du 5 mai 2003 ; que le mandataire-liquidateur a procédé

, ainsi que les frais de poursuite, sont remis ; que la cour d'appel qui a relevé « que le TGI d'Aix en Provence a ouvert par jugement en date du 22 janvier 2013 une procédure de liquidation judiciaire

en matière de TVA sur la période du 1er janvier 2000 au 31 août 2003 ; que si les rehaussements relevés en 2003 ne relevaient pas de la gestion de M.

d'une procédure de liquidation judiciaire ; que cette dernière action n'aurait pas été possible en l'espèce avant la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet

ouverte dans le même département ; que la procédure de redressement judiciaire de la société Air BOURBON a été ouverte le 03 décembre 2004 et convertie en liquidation judiciaire par jugement du 08 décembre

son compte de propriétaire de chevaux, géré par France Galop, et ouvert en 1996, il a eu jusqu'à 9 chevaux engagés en courses d'obstacles en 2000, 8 en 2002 et 2004 ; que sur ce compte figurent les gains

Y... soutient également avoir été embauché en juillet 2002 par la société Garance Peinture, créée en avril 2002, jusqu'en 2007, date de mise en liquidation judiciaire de l'entreprise ; là encore, M.

Par conséquent, l'arrêt du 9 janvier 2006 et l'arrêt attaqué, qui a procédé à la liquidation des astreintes, ont immanquablement perdu leur fondement juridique.