[P] par la CPAM remontait au jour de l'accident, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'exposante avait fait valoir que la caisse avait déjà été remboursée de ses débours, au titre du préjudice

[Z], après imputation des débours définitifs des tiers payeurs et de la somme de 58 000 euros déjà réglée à titre provisionnel, une somme totale de 513 434,83 euros, dont la somme de 386 721,26 euros au

du seuil de trois cents salariés et le syndicat dont le représentant syndical au comité d'entreprise a cessé son mandat après la baisse des effectifs en dessous de trois cents salariés, refuser d'annuler

RATP fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry, 14 avril 2003) d'avoir dit qu'il n'était pas représentatif au sein de l'établissement de la Régie autonome des transports parisiens dénommé

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Ideusgeneration, anciennement dénommée

droit ni titre pendant la totalité ou une partie de cette période du jardinet dit "Boursault" inclus dans la parcelle n° 118 de Moutiers Saint-Jean, ainsi que de la parcelle 385 du cadastre de 1955 dénommée

. ; que cette attestation est destinée à permettre à la société French Spirit de soutenir que son dessin dénommé Crazy, constitue une antériorité à l'égard du dessin dénommé Bandanas ou Born to be wild

, il appartient au juge de former sa conviction sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié des ventes de marchandises au-dessous

budget de la Polynésie française est son président, qui peut déléguer ce pouvoir au vice-président, aux ministres et aux responsables des services de la Polynésie française ; que le chef du service dénommé

et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'exclure la compétence de la cour d'appel pour statuer sur les demandes tendant à faire juger qu'elle a fait l'objet d'un licenciement dénué

Jaloc associates fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté sa demande relative au transfert de propriété du fonds de commerce de l'ensemble à usage hôtelier dénommé

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 31 mars 2003), d'avoir dit qu'il n'était pas représentatif au sein de l'établissement de la Régie autonome des transports parisiens dénommée

conclu; que le contrat type d'architecte modèle 1978 faisait état des barèmes d'honoraires et des taux de pourcentage par tranches de travaux tout en mentionnant que ces barèmes étaient des minima en dessous

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Campbell France SAS, société anonyme, dont le siège est ..., anciennement dénommée

, correspondant à la juste rémunération du travail fourni et des frais de secrétariat engagés" ; "alors qu'il résulte des articles R. 107 à R. 115 du Code de procédure pénale que seuls certains débours

X..., qui a obtenu le bénéfice de l'aide judiciaire totale, n'a eu à faire face à aucun débours et qu'il appartient à la partie qui invoque l'article 700 susvisé d'apporter la preuve du caractère inéquitable

d'avoir ainsi statué, alors que l'offre d'un crédit immobilier doit obligatoirement indiquer, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, son coût total, c'est-à-dire le montant absolu des débours

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 octobre 1995) de lui avoir interdit de reproduire, communiquer et distribuer un logiciel dénommé "Syslam", dont la propriété était attribuée à la société Codat