X... en suppression de l'astreinte, liquidée à une certaine somme, prononcée par un arrêt du 11 mars 1994 qui l'avait condamné, dans un litige l'opposant à Mme Y..., à démolir une véranda et à déplacer

X... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, l'a condamné à une amende de 5 000 euros avec sursis et à la remise des lieux en l'état par la démolition des constructions

permis de construire en régularisation obtenu le 29 septembre 1995, d'ordonner la mise en conformité de la construction litigieuse avec ledit permis; que le fait que le ministère public n'ait pas estimé devoir

[F] d'entreprendre la démolition et la reconstruction de sa maison ; qu'en fixant l'indemnité due à M.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, a ordonné la démolition

Y... et C..., architectes", excluait toute démolition complète de la villa imposée par M.

Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM.

sur le marché du travail, la hausse de la pénibilité de l'emploi ou le préjudice ayant trait à l'obligation de devoir abandonner la profession exercée avant le dommage au profit d'une autre choisie en

Les juges relèvent qu'un permis de démolition partielle a été accordé le 13 juin 2012, qu'une autre demande de démolition partielle a été rejetée, et que les prévenus ont obtenu une décision de non-opposition

eux sur leur lot pour les séparer de celui des époux A..., en conformité avec les règles du plan d'occupation des sols, dans un délai de 3 mois après la signification du jugement, et passé ce délai à démolir

Pour accueillir la demande de démolition, l'arrêt énonce que les deux documents dont se prévalait M.

déboutées de leur demande, au motif qu'elles en démontraient ni que les objets provenaient effectivement de la succession de leur grand-père, ni que dans le cadre de cette succession ils leur avaient été dévolus

de prescription relative à une déclaration de travaux" alors qu'il était le maire de la commune des Contamines-Montjoie (Haute-Savoie), ainsi que pour s'être rendu complice de constructions et de démolition

base légale, principe de nécessité des peines ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a condamné la société civile La place Gambetta à une amende de 3 000 euros avec sursis et à la démolition

implantation de l'immeuble projeté en limite séparative, accolé à l'immeuble voisin, ayant pour effet d'obturer les ouvertures de certaines pièces de l'appartement de Mme Y..., qui a sollicité la démolition

, ces lots devant devenir parties communes à l'issue des opérations, et à poser, après la démolition, un dallage dans la cour réaménagée en conséquence ; que les EURL Trebignon et Rosenberg ont acquis,

moins-value qu'elle prétend avoir subi sur la vente des actions de la société Sedree" et que la prescription avait couru à la date du 20 mai 2014 cependant que les préjudices nés du gain manqué et de la dévalorisation

7ème chambre, en date du 30 septembre 1997, qui, pour construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamnée à 100 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition