Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1989 qui, pour les délits de violation de domicile et de coups ou violences volontaires, l'a condamné à

servile de ses produits, soulignant leur identité ou leur très forte similitude avec les siens et soutenant qu'ils les copiaient dans les moindres détails, la cour d'appel, en recherchant si

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2020), rendu sur renvoi après cassation (Com., 27 mars 2019, pourvois n° 16-26.515, 16-26.470, 16-26.471, 16-26.586, 16-26.472, 16-26.473, 16-26.475, 16-26.479, 16

prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits poursuivis et surtout ne visait pas les textes de loi qui les réprimaient, se référant au procès-verbal dressé par l'administration des Douanes, dont la copie

prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits poursuivis et surtout ne visait pas les textes de lois qui les réprimaient, se référant au procès-verbal dressé par l'Administration des Douanes, dont la copie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

l'a condamné à une peine d'amende de 20 000 francs ; " aux motifs que la Cour constate que le document coté 64 est en fait composé de trois parties : l'entête, qui comporte l'adresse du prévenu, le corps

. ; que cette ordonnance énumère, de façon détaillée, les scellés soumis à l'expert pour effectuer sa mission : scellé A8 - une balle (retrouvée dans le corps de la victime) - scellé 9 - 4 cartouches 22LR

minimum qui doit être obligatoirement perçue jusqu'à dénonciation de la situation exacte de l'assuré susceptible de remettre en cause son affiliation ; que la cotisation réclamée étant légalement due,

Elle a détaillé et justifié ses calculs dans ses conclusions établissant précisément son préjudice », pour approuver le jugement entrepris d'avoir jugé que, compte tenu des carences dans la comptabilité

D 23-17.690 contre l'arrêt n° RG : 21/00841 rendu le 7 avril 2023 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 3, chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

C 23-17.689 contre l'arrêt n° RG : 21/00842 rendu le 7 avril 2023 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 3, chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025 L'union de recouvrement des cotisations

Monsieur K... fait valoir devant la cour, comme il l'avait fait, sans succès, devant le juge de l'exécution, que la copie exécutoire de l'acte authentique de vente en vertu duquel le commandement lui a

exécutées de bonne foi ; que l'article 1176 du même code prévoit que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie

Pour prononcer la nullité des saisies-attributions, l'arrêt énonce que la loi et la jurisprudence imposent un décompte détaillé, juste et vérifiable.

dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-20.446 contre le jugement rendu le 17 juillet 2019 par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire, dans le litige l'opposant à la société Philippe Delaere

salaires perçus par Martine Y... et non l'ensemble des revenus du couple, que l'Administration avait taxé d'office les crédits bancaires inexpliqués, et que la seule production par les époux Y... de copies

deux produits s'apprécie au regard de leurs ressemblances d'ensemble ; qu'en se bornant à relever les "ressemblances non contestées" entre les produits (dimensions, couleur), et des différences de détail

l'annexe IV de la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité dispose que : "une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou un horaire décalé