Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 septembre 2022) et les productions, par acte notarié du 10 mars 2017, M. et Mme [G] (les promettants) ont promis de vendre à M.

attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit de complicité de détournement ; " au motif que l'infraction est établie du moment qu'une saisie a été régulièrement pratiquée même si l'instance au fond fait

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 avril 2012) que la société Eagle aviation ayant été mise en liquidation judiciaire, la SCP Delaere

grief à la compagnie MMA Iard d'avoir commis une faute délictuelle à l'égard de la maîtrise d'oeuvre et des locateurs d'ouvrages, du fait de son omission de ne pas leur avoir précisé quels étaient les

pas de l'obligation de déposer des déclarations en détail ; qu'aux termes de ses conclusions, " l'absence de dépôt de déclaration en détail, matériellement constatée par procès-verbaux non argués de faux

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR dit la condition suspensive d'obtention de prêt défaillie sans faute des consorts X...

Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-11.847 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société Groupe Sasa Demarle

date du 1er novembre 1982, fixée par l'article 6 de la convention du 31 juillet 1981 ; que, dans sa séance du 25 juin 1984, le conseil municipal d'Ecouflant a estimé "que l'extraction ne peut se faire

service, a exploité en son nom propre ce fonds, lequel a ensuite été donné en location-gérance à la société Relais Sainte-Marie dont elle était associée et gérante ; que l'exploitation de ce fonds a fait

époux H... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en dommages-intérêts alors, selon le moyen, "d'une part, que la personne qui s'est engagée sous une condition suspensive, ne peut, sans faute

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer à M.

Faits et procédure 1.

La banque fait grief au jugement de déclarer recevable la demande formulée par M.

acte du retrait de leurs déclarations, des sommes correspondant à cette indemnité ; que par ordonnance du 5 juillet 2002, le président du tribunal de grande instance a taxé la rémunération de la SCP Delaere

. ; que ce compromis stipulait que "le prix total sera payé comptant et pour partie à l'aide d'un prêt de 50 % du prix, qui fait l'objet d'une condition suspensive qui devra être levée au plus tard le

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1974) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, PAR LE SEUL MOTIF QUE LESPINE NE PRESENTE AU SOUTIEN DE

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Atlantique expertises maritimes, dont le siège est ..., 2 / la société civile professionnelle (SCP) Roux-Delaere

TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 30 octobre 1997, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Jacques Y... du chef de contraventions de construction et d'exploitation illicite d'un commerce de détail