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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f2cd580146774038e3

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

pour non-respect du droit au repos compensateur et de l'avoir ainsi débouté de sa demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts d'un montant de 24 097,05 francs; alors, selon le moyen, que l'auteur

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200061

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

immatriculé dans l'un de ces Etats, susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300544

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

réparation ; qu'en se bornant, pour débouter la société Habiter autrement de sa demande de dommages-intérêts, à énoncer que le lien de causalité entre l'inexécution, par l'architecte, de son obligation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200094

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

éprouvées par la victime et 30 000 euros à titre de dommages-intérêts), de débouter M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200897

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[D] fait grief à l'arrêt de le condamner, solidairement avec la Gmf, à réparer l'entier dommage dont M.

Source officielle
CC

comm

61372389cd5801467740b195

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

l'arrêt d'avoir dit que l'action exercée sur le fondement des articles 1116 et 1109 du Code civil n'était pas de nature à entraîner la résolution de la cession de la totalité des fonds cédés et que le dommage

Source officielle
CC

comm

6137225fcd580146773fc706

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

(les consorts Y...), copropriétaires du navire, au vu du rapport d'une expertise ordonnée judiciairement pour rechercher les causes d'une pourriture du bois, ont fait assigner en dommages et intérêts,

Source officielle
CC

civ3

6137233bcd58014677407209

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

, la cour d'appel a retenu que la faute du CEBTP avait concouru à l'ensemble des dommages ; qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi la transmission de l'information, dès sa connaissance, aurait

Source officielle
CC

civ2

61372443cd58014677414064

Cassation

20 novembre 2003

20 novembre 2003

eu pour cause conjuguées les ruines de l'immeuble des consorts X... et du mur mitoyen, que, dans les rapports entre les parties, les consorts X... devaient être déclarés responsables pour 3/4 des dommages

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300613

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts, alors : « 1° / que la vente de la chose d'autrui est nulle et peut donner

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d297

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

. ; que Mme A... se maintenant dans les lieux, ces personnes (les consorts F...) l'ont assignée, notamment en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que Mme A... fait grief

Source officielle
CC

civ2

61372304cd5801467740461e

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

, alors que selon le moyen, d'une part, l'arrêt attaqué, qui statuait en matière de référé, n'avait pas le pouvoir de prononcer une condamnation à des dommages-intérêts; qu'il a donc violé l'article

Source officielle
CC

civ2

61372313cd58014677405106

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

. ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief aux ordonnances d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M.

Source officielle
CC

civ2

61372414cd58014677411fb9

Cassation

19 juin 2003

19 juin 2003

au dommage ; que pour déclarer M.

Source officielle
CC

comm

61372188cd580146773f48cb

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

causés aux marchandises manutentionnées ou transportées dans le véhicule donné en location "que dans la mesure où il serait apporté la preuve que ces dommages seraient la conséquence directe d'un vice

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100111

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[M], la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que la responsabilité des producteurs était engagée au titre de l'ensemble de ces dommages. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.

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CC

civ3

été, d'autre part, du désistement de leur second moyen dirigéc/M. B

60794d939ba5988459c48968

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

C... des assurances de responsabilité et de dommages obligatoires, l'ont assignée en réparation ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen :

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfa2

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

pour rupture abusive et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait imputer à faute à l'employeur la rupture des contrats de travail

Source officielle
CC

civ1

613721a5cd580146773f5924

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

résultant de façon inéluctable et prévisible pour l'assuré des modalités d'exécution du travail qu'il a prescrites ou mises en oeuvre", la seconde portant sur "les dommages subis par les biens mobiliers

Source officielle
CC

civ3

61372301cd58014677404400

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

Y... dans la procédure de redressement judiciaire de la société Conan et de dire que dans leurs rapports respectifs les coobligés supporteront chacun pour moitié la charge de ces dommages-intérêts tant

Source officielle