AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722f2cd580146774038e3
16 décembre 1997
16 décembre 1997
pour non-respect du droit au repos compensateur et de l'avoir ainsi débouté de sa demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts d'un montant de 24 097,05 francs; alors, selon le moyen, que l'auteur
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200061
25 janvier 2024
25 janvier 2024
immatriculé dans l'un de ces Etats, susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7
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