(le preneur), titulaire d'un bail rural sur des parcelles appartenant à M. Dominique Y..., usufruitier, et M.

, le domaine public maritime a été délimité sur le territoire de la commune ; que des contraventions de grande voirie ayant été dressées pour des actes d'usage de parcelles se trouvant incluses dans le

précitées faisaient partie du domaine public et si la règle de l'inaliénabilité du domaine public pouvait être opposée à la demande de M.

Y..., notaire, la société civile immobilière (SCI) du Domaine de Disse a acquis un tènement immobilier comportant notamment une parcelle cadastrée AC 69 dont le notaire instrumentaire certifiait, par acte

X... a saisi la commission de vérification en vue de la validation de ses titres sur un certain nombre de parcelles sises dans la zone des cinquante pas géométriques ; Sur le second moyen : Attendu

motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de complicité du délit de présentation de bilan inexact ; "aux motifs que Pascal

A... savait donc pouvoir revendiquer une servitude légale de passage, cette dernière ne posant aucune difficulté d'assiette dans la mesure où le passage est revendiqué sur une parcelle dont c'est le seul

A..., qui, d'une part, invoquait la force majeure résultant de "l'imbroglio" concernant les parcelles et l'impossibilité, en résultant, de retrouver les numéros exacts des parcelles saisies et qui, d'autre

[O] de faire cesser son empiétement sur ladite parcelle n° 337 et de procéder à la destruction de son ouvrage type « faré » empiétant sur la parcelle n° 337, et ce, dans le délai d'un mois suivant la signification

[...] , constituant le délaissement incorporé au domaine public et non sur la parcelle [...] ; que par ailleurs, le Conseil Général de la Corse du Sud ne revendique pas la propriété de délaissement sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Pascale X..., née le 3 octobre 1970, qui avait été opérée à l'âge de neuf ans d'un

(parcelles cadastrées section [...] , [...], [...], [...], [...], [...], et [...] d'une superficie globale de 32ha 01a) et, d'autre part, sur la commune de [...]

X... occupe, pour les besoins de son commerce, une parcelle située sur la commune de Sainte-Anne, en Martinique ; que l'Office national des forêts (ONF) l'a fait assigner aux fins d'expulsion devant le

8 juillet 1987, la SCI Les Vignarets a acquis dans le cadre d'une vente aux enchères, les parcelles données à bail à Châteauneuf-sur-Isère ; la désignation des parcelles est la suivante : - Section [.

de l'édition ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables faute d'intérêt à agir en raison de ce qu'elle n'était titulaire sur l'immeuble implanté sur le domaine

annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 15 janvier 2004), que la commune d'Archignat a assigné les époux X... en bornage puis en revendication de propriété d'une parcelle

ces parcelles, devenues propriété de l'Etat par incorporation au domaine public, avaient continué à figurer, jusqu'à la révision du cadastre de 1934, dans les documents cadastraux non modifiés, ce qui

Emilio, Victor A..., 2°/ de Mme Madeleine B..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3°/ du Service des Domaines, dont le siège est ..., représenté par le directeur des services fiscaux de l'Yonne