intervenue, plein et entier effet et fait revivre par là, même le premier mandat d'arrêt décerné par cette juridiction dont il y a lieu de considérer qu'il constitue le titre de détention en vertu duquel

l'incompétence territoriale du tribunal correctionnel de Grasse, la cour d'appel a privé son arrêt de toute base légale ; "alors, d'autre part, que le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel

[C] [U], qui avait intégré le GAEC de [Localité 1] à la disposition duquel il devait mettre les terres, objet du bail litigieux, dont il avait pu croire qu'il était régulier ; qu'en statuant ainsi, sans

M... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors « que la cour d'appel ne pouvait viser « l'acte de naissance de l'intimé » sans préciser duquel de ces cinq actes il s'agissait ; qu'elle a

que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le fait que deux sociétés aient un mandataire commun ne suffit pas à caractériser un groupe au sein duquel

X... à l'encontre duquel la Caixabank a exercé des poursuites de saisie immobilière fait grief au jugement attaqué (Beauvais, 22 janvier 1998) rendu en dernier ressort, de rejeter sa demande de sursis

procédure civile ; et alors, d'autre part, à titre infiniment subsidiaire, que l'action en répétition de l'indu, si elle peut être engagée contre celui qui a reçu le paiement ou contre celui pour le compte duquel

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que, si l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel

[G], alors « que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ; que le jour au cours duquel se produit l'événement

empêchement par un arrêt motivé rendu après audition du ministère et des parties ; que, dès lors, ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale le procès-verbal des constatations duquel

La société Bbr Plaine fait le même grief à l'arrêt, alors « que si l'inobservation de l'engagement de revente, en considération duquel le paiement des droits de mutation a été différé, entraîne la déchéance

Elle renfermait, notamment, une pièce d'identité et divers documents où apparaissait le nom de A..., à l'adresse duquel fut expédiée, le 21 juin, par le chef de gare, une lettre pour l'aviser de cette

X... à l'encontre duquel la société Caixabank a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Beauvais, 15 janvier 1998) rendu en dernier ressort, d'avoir rejeté son incident

Lugano du 30 octobre 2007, qu'un employeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut être attrait dans un autre État lié par ladite convention devant le tribunal du lieu où, ou à partir duquel

affaires sanitaires et sociales fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le droit à l'allocation de logement s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel

B... de Bournonville, à l'encontre duquel M.

Denis X..., au nom duquel les rappels de droits correspondants ont été mis en recouvrement ; que sa réclamation n'ayant été que partiellement accueillie, M.

qu'auto-entrepreneur et dispose d'un titre de séjour avec la mention « entrepreneur/profession libérale exercice d'une activité non salariée » dont il joint le justificatif, titre pour le renouvellement duquel

constitue nullement un élément permanent de la rémunération du salarié, mais n'est versée à celui-ci qu'autant qu'il accomplit effectivement son travail dans le poste en question, poste à l'occupation duquel

non-dénonciation de cet usage ou de l'engagement unilatéral ne permet pas à l'employeur de fixer unilatéralement et arbitrairement le salaire et celui-ci doit résulter d'un accord contractuel à défaut duquel