AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Duquesne Purina, devenue Y... X...

financer l'achat d'un fonds de commerce d'hôtel restaurant ; que ce prêt était garanti par un nantissement sur le fonds de commerce qui a été inscrit au greffe du tribunal de Carpentras, dans le ressort duquel

cette dernière commet des actes d'atteinte à des marques renommées, de contrefaçon de marque et de parasitisme, dans le cadre d'un contrat de partenariat commercial en contrepartie duquel elle

se trouve soit le domicile du bénéficiaire, soit le domicile de l'employeur, soit le siège de l'organisme défendeur ; qu'en décidant que seule la juridiction dans le ressort duquel se trouvait le domicile

se trouve soit le domicile du bénéficiaire, soit le domicile de l'employeur, soit le siège de l'organisme défendeur ; qu'en décidant que seule la juridiction dans le ressort duquel se trouvait le domicile

explications orales ajoute à ses conclusions écrites que l'ancien article 706-24 du Code de procédure pénale prévoyait la compétence du juge des libertés et de la détention du tribunal dans le ressort duquel

A... à la société andorrane SRSI, quand elle constatait que le lieu à partir duquel K...

et de cantonner la condamnation prononcée à son profit à la somme de 2 121,98 euros, alors « que, en cas de divorce ou de séparation, l'allocataire des prestations familiales est le parent au foyer duquel

est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité et qu'en l'espèce, en retenant une période de référence précédant immédiatement le jour à compter duquel le bénéfice de la pension était demandé

Leperchey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Duqueine Rhône-Alpes, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

de candidature sur la liste des experts de la cour d'appel de Grenoble, qui indiquait que ledit dossier devait être adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel

est situé le domicile du salarié qui accomplit son travail en dehors de son entreprise ; qu'en considérant que le conseil de prud'hommes compétent était celui de Nanterre, dans le ressort duquel

Binanville à Arnouville-lès-Mantes (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Duquesne

statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L.552-1 et D.542-3 du Code de la sécurité sociale que l'allocation logement cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel

Convention européenne des droits de l'homme, 316, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune des mentions du procès-verbal des débats que l'arrêt incident aux termes duquel

moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'une maladie professionnelle est présumée avoir été contractée chez le dernier employeur auprès duquel

L. 3325-1 du code du travail, l'accord de participation doit être conclu et déposé auprès de l'autorité administrative avant l'expiration du délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel

Z... par l'échec commercial du centre au sein duquel il exploitait un commerce de restauration rapide, à raison du défaut de paiement par M.

juges du fond doivent préciser l'origine de leurs renseignements ; que pour autoriser la cession, la cour d'appel, après avoir relevé que [S] et [O] [Y] sont membres associés du Gaec [Y] RJL auprès duquel

ce consommateur à son domicile ou vers plusieurs États membres ; qu'afin de déterminer si une personne peut être considérée comme dirigeant son activité vers l'État membre sur le territoire duquel le