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208 résultats pour « Energies renouvelables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00668

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

permanents ou durables capables de fonctionner de manière autonome, de sorte que s'agissant d'investissement consistant en l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergie

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00756

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

était soumis au décret du 9 décembre 2010 prévoyant un moratoire ; que la société Soproder a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions (le Cordis) de la Commission de régulation de l'énergie

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00757

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

durée celle de l'exécution de la convention de raccordement conclue entre le producteur et le gestionnaire du réseau ; qu'il n'est fait exception à cette règle, pour les installations produisant une énergie

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comm

és, que la lourde condamnation prononcéec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00147

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

X..., consultant financier spécialisé en matière d'énergies renouvelables et conventionnelles, a conclu le 15 février 2007 avec la société d'ingénierie Eco delta développement (la société EDD) un "accord

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200262

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

D'ailleurs, quant aux causes du surendettement, les époux [J] déclaraient lors de la saisine de la commission «destruction de la filière photovoltaïque/énergies renouvelables suite à la publication du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10586

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

annuel selon protocole d'accord du 14 décembre 2000 sur la RTT), sur le remboursement des frais professionnels et sur le matériel mis à disposition, sur la durée de la période d'essai (4 mois non renouvelable

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110570

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

X... de l'accord de financement pour un montant de 21.500 € dans le cadre du prêt Dolcevita energies renouvelables, la banque Solféa indiquait expressément « nous adressons en parallèle au professionnel

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00068

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau, 1er décembre 2009) et les productions, que la SARL Agences distribution énergies

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100013

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

d'un congé sans salaire, période de disponibilité pendant laquelle il a exercé les fonctions de gérant d'une société de vélos à assistance électrique, panneaux solaires et autres appareils liés aux énergies

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300761

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

intervenant sur le thème des « matériaux de demain » dans une « semaine architecture et bâtiment économe » organisé à l'ENSAT de Toulouse abordant les thèmes des « nouvelles technologies de l'habitat, énergies

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00429

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

produite à partir de sources d'énergie renouvelables sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, devenu 107, paragraphe 3 du Traité et sont exemptées de l'obligation de notification

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00430

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

produite à partir de sources d'énergie renouvelables sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, devenu 107, paragraphe 3 du Traité et sont exemptées de l'obligation de notification

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00433

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

produite à partir de sources d'énergie renouvelables sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, devenu 107, paragraphe 3 du Traité et sont exemptées de l'obligation de notification

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00431

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

produite à partir de sources d'énergie renouvelables sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, devenu 107, paragraphe 3 du Traité et sont exemptées de l'obligation de notification

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00722

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

produite à partir de sources d'énergie renouvelables sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, devenu 107, paragraphe 3, du Traité et sont exemptées de l'obligation de notification

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101452

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat d'électricité produite sur le territoire national notamment par les installations de production qui utilisent des énergies

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110481

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

V..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société France solaire énergies, défenderesses à la cassation ; La société BNP Paribas Personal Finance

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100010

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

SA Franfinance se présente comme une société anonyme ayant le statut de banque dont l'activité principale consiste dans le financement de travaux de rénovation dans l'habitat et sur le marché des énergies

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300025

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

d'infrastructures et de transport, la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires, artisanales agricoles, forestières, touristiques et relatives aux énergies

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300027

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

équipements d'infrastructures et de transport, la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires, agricoles, forestières, touristiques et relatives aux énergies

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