AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00668
20 novembre 2024
20 novembre 2024
permanents ou durables capables de fonctionner de manière autonome, de sorte que s'agissant d'investissement consistant en l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergie
Source officiellePage 5 sur 11
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00756
15 septembre 2015
15 septembre 2015
était soumis au décret du 9 décembre 2010 prévoyant un moratoire ; que la société Soproder a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions (le Cordis) de la Commission de régulation de l'énergie
Source officielle