sans cause ni agir sur ce fondement ; ALORS QUE nul ne peut s'enrichir injustement au détriment d'autrui ; que le rejet d'une demande fondée sur un contrat de vente, de prêt ou de prêt à usage dont la

. ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces versements procédaient d'une intention libérale, de sorte qu'ils constituaient des donations soumises au rapport, la cour d'appel a privé sa décision de base

V... ; » ALORS QUE l'enrichissement sans cause ne peut conduire à procurer à la personne appauvrie qu'une indemnité égale à la moins élevée des deux sommes représentatives, l'une de l'enrichissement,

Z... sur le fondement de l'enrichissement sans cause retenu par le jugement confirmé de ce chef, l'arrêt attaqué a constaté que M.

L'action engagée ne porte pas sur la nullité d'une convention mais sur sa requalification en donation déguisée à raison de l'intention libérale.

Y... de l'absence de libéralité, Mme H...

à l'acte apparent, enfin que l'intention libérale est appréciée souverainement par les juges du fond ; qu'en l'espèce, et malgré une reconnaissance de dette passée devant notaire, les époux X... n'ont

procédure civile ; Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de procédure que les consorts X... aient soutenu devant la cour d'appel que Mme Y... n'établissait pas l'intention libérale

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 juin 2003), de l'avoir condamné à payer à Mlle X... une certaine somme au titre de l'enrichissement sans cause que lui a procuré la possession du

QU'IL RESULTERAIT JURIDIQUEMENT DES FAITS QU'ELLE A CONSTATES, QUE, LORS DES TRAVAUX, ROFE A AGI BENEVOLEMENT PAR PUR ESPRIT FAMILIAL ET ALORS QUE, SELON LE POURVOI, POUR APPRECIER S'IL Y A OU NON ENRICHISSEMENT

de l'intention libérale de ses parents, ce qu'elle ne fait pas ; qu'il résulte des documents versés aux débats par Mme O... que M.

Il s'ensuit que ce virement a enrichi Mme D... sans cause, appauvrissant corrélativement M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe général du droit selon lequel nul ne pouvant s'enrichir

.] ; que la qualification de donation n'était pas inappropriée sur le plan probatoire puisque le gratifié en possession du bien ou des fonds bénéficie d'une présomption de libéralité à son profit et il

état, sur un incident de communication de pièce, dont la juridiction était à nouveau saisie, a été prononcé en violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

mais nécessairement considéré que le paiement avait pour cause une libéralité, ce qui avait eu pour effet de mettre indirectement à la charge de la société la preuve incombant en réalité à M.

X... aux dépenses de la vie commune et ne pouvaient être considérés comme une contrepartie des avantages qu'il avait reçus pendant le concubinage, faisant ainsi ressortir que l'enrichissement de Mme Y.

X..., affilié à la Caisse régionale d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France, ne s'étant pas acquitté du paiement des cotisations sociales afférentes à l'exercice 1976, a été suspendu

distribution par X..., candidat aux élections cantonales, de bons de secours d'urgence, avec l'accord de la municipalité, en vue de la reconduction de l'équipe au pouvoir, qui n'a procuré aucun enrichissement

cause la qualification de biens professionnels attachée à une partie des liquidités de leur entreprise individuelle " X... graines ", pour l'année 1998, ainsi qu'à une partie des actifs de la société Endinor