AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00125
5 février 2013
5 février 2013
matériel dans le plan de cession ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'aucun obstacle juridique n'interdisait au bailleur d'agir en revendication du matériel loué en nature et en valeur
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SELARL Erick VALERE
14/09/2025
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SELARL Erick VALERE
14/09/2025
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ERICK VALERE
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde — Extrait d'un jugement homologuant un plan de sauvegarde pour une durée de dix ans ; RG : 12/00058 ; administrateur judiciaire : La SELARL MICHEL-MIROITE-GORINS, représentée par Maître MIROITE (Alain), en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan pendant la durée de ce dernier, Centre d'Affaires Agora, Bat C, Pointe des Grives, 97200 Fort-de-France, qui sera chargé d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ; man
03/05/2014
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S.E.L.A.R.L. ERICK VALERE
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde — Extrait d'un jugement prononçant l'ouverture de la procédure de sauvegarde ; RG : 12/00058 ; administrateur judiciaire : S.E.L.A.R.L. MICHEL-MIROITE-GORINS, Centre d'Affaires Agora, bâtiment C, Pointe-des-Grives, 97200 Fort-de-France, qui sera chargé d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ; mandataire judiciaire : S.C.P. BES RAVISE, Centre d'Affaires Dillon, Eurydice D, BP 69, 97256 Fort-de-France Cedex ; les déclarat
25/12/2012
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SELARL ERICK VALERE
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde — Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de sauvegarde ; RG : 12/00058 ; administrateur judiciaire : la SELARL MICHEL-MIROITE-GORINS, Centre d'Affaires Agora, bâtiment C, Pointe des Grives, 97200 Fort-de-France, qui sera chargé d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ; mandataire judiciaire : SCP BES RAVISE, Centre d'Affaires Dillon, Eurydice D, BP 69, 97256 Fort-de-France Cedex ; les déclarations de créances so
14/12/2012
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00393
29 avril 2014
29 avril 2014
notifié à celle-ci, en décembre 2007 et décembre 2008, qu'elle s'opposait à la réduction de sa garantie au 1er janvier suivant, la banque a, dans les limites de ces oppositions, refusé de libérer les valeurs
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