novembre 1988) et les pièces de la procédure, que Mme Y... a travaillé depuis le 1er février 1967, en dernier lieu en qualité de caissière, dans la succursale de Bapaume de la Société des coopérateurs d'Escaut

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme B... de Pilla, veuve D..., demeurant ... par Condé-sur-Escaut (Nord) ci-devant et actuellement ... à Saint-Aybert

François Y..., demeurant ..., 4°/ des ASSEDIC-AGS Sambre-Escaut, dont le siège est ...Hôpital de Siège, ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La société Jean MOREAU, société anonyme, dont le siège est à Noyelles-sur-Escaut

Jean-Jacques X..., demeurant à Marcoing (Nord), ..., 28/ de l'ASSEDIC de Sambre Escaut, dont le siège est à Valenciennes (Nord), ...Hôpital de Siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée

Philippe X..., demeurant 59, Cité Soult à Fresnes-sur-Escaut (Nord), 2 / de M.

(Nord), 28/ de l'ASSEDIC de Sambre Escaut, 1, rue Hôpital de Siège à Valenciennes (Nord), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Jean-Claude X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC Sambres-Escault, dont le siège est ...Hôpital de Siège, 59308 Valenciennes Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

Y... une maison située à Condé-sur-l'Escault, en colocation avec M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR L'ASSEDIC SAMBRE-ESCAUT CONTRE M X..., EN PAIEMENT DE

LUIDGI, INCULPES DE VOL AVEC ARME, ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET RECEL DE MALFAITEURS, A LA SUITE DU VOL A MAIN ARMEE COMMIS LE 28 AOUT 1979 A LA PERCEPTION DE CONDE-SUR-ESCAUT (NORD), AU COURS DUQUEL

le 22 août 1986, que dès le lendemain, il avait fait toutes diligences pour que les fonds soient virés de son compte à celui de la société Catherine de X... ouvert à la Société générale à Condé-sur-l'Escaut

X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté des communes de la vallée de l'Escaut de parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Douai n° 15-99 du 18 juin 1999), qui fait application

C/ SOCIETE LORRAINE-ESCAUT. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. BOULLOCHE.

Martine demeurant ... sur Escaut (Nord), 3°/- Madame Y...

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société TTB, demeurant ..., 2 / de l'AGS Assedic Sambre Escaut, dont le siège est ...hôpital de Siège, 59300 Valenciennes, défendeurs à la cassation

Freddy X..., demeurant 30, cité Soult, Fresnes-sur-Escaut (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Pierre X..., demeurant à Neuville-sur-Escaut (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M.