envisager l'application préalable des autres mesures prévues par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 et notamment le report de tout ou partie des dettes, de manière à leur permettre de faire face

correspondant au travail accompli dans le cadre de la procédure prud'homale, mais que les éléments qu'il produit sont insuffisants pour établir que le paiement serait afférent à une autre procédure face

X... ne relevait pas de la loi du 31 décembre 1989, faute d'être dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

FACE SUD ne démontre pas que la S.C.M.

retient l'infraction de banqueroute lorsque les faits ont eu pour objet d'affecter la consistance de l'actif disponible dans des conditions de nature à placer l'intéressé dans l'impossibilité de faire face

1°/ que la possibilité donnée à une entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de missions successifs avec le même salarié intérimaire pour remplacer un ou des salariés absents ou pour faire face

de commerce, a ce faisant, violé l'article 3 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 2 / que l'état de cessation des paiements est caractérisé lorsque le débiteur est dans l'impossibilité de faire face

revenus ; que par exception à ce principe, le créancier professionnel peut agir ultérieurement en paiement contre la caution lorsque, au moment où elle est appelée, son patrimoine lui permet de faire face

de ne pas interdire l'accès à la proue ou de ne pas faire respecter des mesures de sécurité suffisantes en cas d'accélération rendue dangereuse pour les passagers du fait d'une navigation rapide et face

A... et Y... alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'état de cessation des paiements est constitué lorsqu'un débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

situation active et passive de l'entreprise était indéterminée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations lorsqu'elle affirme ensuite que le débiteur était dans l'impossibilité de faire face

révélé à la victime ; que le dommage résultant d'un tel manquement consiste en la perte d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, ce risque étant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face

; qu'à l'appui de ses demandes tendant à la résolution du plan de continuation et à la liquidation judiciaire des débiteurs, Mme [H] faisait valoir que ceux-ci étaient dans l'impossibilité de faire face

A... a déclaré devant le juge d'instruction : "Je n'ai absolument pas vu le véhicule qui venait en face (...)

X... ne fasse donation à son épouse de sa moitié indivise en avril 1998, ce dont il résultait que la fiche de renseignements ne contenait aucune anomalie apparente, M.

et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs qu'il résulte de l'enquête que Francis X..., qui dit avoir reçu un coup derrière la tête, a riposté par un coup de poing, Claude Y... aurait alors chuté face

malfaçons dénoncées en temps utile ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté qu'aux termes d'une précédente décision, ils avaient accordé réparation des désordres affectant le flocage en sous-face

pour une durée de quinze ans, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est répréhensible le comportement du dirigeant d'une entreprise qui, tandis que celle-ci se trouve dans l'impossibilité de faire face