réduisant arbitrairement l'indemnité de résiliation fixée par le contrat, sans tenir compte du préjudice des crédit-bailleurs, au seul motif qu'ils n'en apportaient pas la preuve, l'arrêt a inversé le fardeau

justifier d'une anomalie du pli reçu, du reste sans réaction immédiate, et d'une circonstance de nature à entraîner sa libération vis-à-vis de l'expéditeur, l'arrêt infirmatif attaqué a renversé le fardeau

appartenait à la SDBO d'établir que les activités de la société d'informatique Physiotronics, qui occupait des locaux dans l'immeuble litigieux, étaient étrangères à la parahôtellerie, a inversé le fardeau

"'ni dans les écritures qu'il a prises, ni dans ce qu'il a fait plaider à l'audience des débats, ne vient apporter de réponse utile" à ces accusations, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve

l'inexécution par la SPR des prestations qui en étaient la contrepartie ; qu'en relevant qu'elle ne justifiait pas de l'exécution totale du contrat d'entretien pour l'année 1985, la cour d'appel a inversé le fardeau

service spécialisé mis en place en mars 1989, dès le départ du docteur X..., de l'importance présumée des produits financiers réalisés par celui-ci depuis son rétablissement, l'arrêt attaqué a inversé le fardeau

A... s'est implicitement mais nécessairement chargé du fardeau de la preuve à cet égard; qu'en déclarant néanmoins le recours en révision irrecevable en la seule considération de ce que Mme X... n'établissait

d'accomplissement des formalités légales ou conventionnelles, les conditions de son exercice ne seraient pas remplies ; qu'en exigeant de l'employeur qu'il justifie de son droit, la cour d'appel a renversé le fardeau

créances cédées selon bordereau Dailly, motif pris de ce que les cautions ne justifiaient pas du recouvrement par la banque de sommes supérieures à celles par elle indiquées, la cour d'appel a renversé le fardeau

X... ne prouvait pas d'activité artisanale depuis 1982 jusqu'au jour du congé du 17 mars 1990, a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 ) que M.

qu'ainsi, la cour d'appel, en déduisant le rejet des prétentions du bailleur du défaut de production aux débats du constat amiable dressé lors de l'entrée dans les lieux des preneurs, a inversé le fardeau

X... d'établir qu'il avait été licencié; qu'en statuant de la sorte, l'arrêt a inversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, que l'arrêt, qui n'a pu constater

syndrome dépressif dont elle souffrait, les certificats médicaux produits en preuve du caractère involontaire de son abstention étant jugés insuffisants sur ce point, la cour d'appel a interverti le fardeau

déduisant que l'intéressé avait perdu sa qualité de salarié à compter de sa désignation en mai 1999 comme président du conseil d'administration de la société Quai d'Orsay, la cour d'appel a renversé le fardeau

lesquelles sa présence à la Société Protectrice des Animaux n'avait pas été consignée par les agents responsables de l'accomplissement de son travail d'intérêt général, la cour d'appel a renversé le fardeau

défectuosité de l'arrimage et du chargement était la cause effective des avaries pour lui permettre de bénéficier de la présomption d'irresponsabilité dont il se prévalait, la cour d'appel a inversé le fardeau

ledit comité auquel les auteurs de détournement avaient interdit tout contrôle du contenu des cartons de documents n'avait pas rapporté la preuve qu'il en était propriétaire, l'arrêt a renversé le fardeau

compte-courant, qu'au prix d'une méconnaissance de l'obligation de rendre compte pesant sur la société Baclez frères en raison de son mandat d'encaissement, parfaitement licite, et d'un renversement du fardeau