service » par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains

8.000.000 €, est insuffisant à justifier la nécessité pour la société d'avoir à sa disposition un montant de liquidités de 23.000.000 € ; que d'autre part, les pièces produites relatives à la société Factime

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Fatima

Z..., Ben Sassi X..., 2°/ Mme Fatima B..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit :

travailleurs dissimulés, à une amende de 70 000 francs, a ordonné la confiscation des scellés et ordonné la publication de la décision ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai

Famar et Amandis, ci-après annexé : Attendu que les sociétés Famar et Amandis font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes relatives à l'indemnisation de leurs préjudices causés par le retard des

, a, par acte du 5 août 2005, saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action en déclaration de nationalité française par filiation pour être la descendante de Mohammed Y... , né le 24 mai

Fatima, - X... Mohamed, - X... Jamal, - X...

A..., 5°/ Mme Fatima A..., 6°/ M. D... A... , 7°/ Mme G... A..., 8°/ Mme H... A..., 9°/ Mme I... A..., 10°/ Mme E...

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quinze.

X..., engagé le 9 mai 2006 par la société Fiducial bureautique en qualité de directeur de région, chargé de la région Paris Ouest, a été mis a pied à titre conservatoire le 25 mars 2009 et licencié le

satisfaite et ce, depuis l'année 2006 à ce jour ; que Madame Baya A..., demeurant..., tante de Monsieur X... et voisine de la famille Y..., atteste qu'elle a été sollicitée par son neveu pour demander la main

vaccins contre l'hépatite B, Hevac B et Genhevac B, renouvelées du fait qu'elle ne développait pas d'anticorps ; qu'à partir de la fin de l'année 1992, elle s'est plainte d'épisodes de paresthésie des mains

Ferhit Y..., Mme Fatma Y..., Mme Nora Y..., Mme Ourdia Y..., Mme Nadia Y..., M. Akim Y..., M. Mahfoud Y... et Mme Malika Y...

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.Stéphane X..., - La société Allianz, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 9 mai

Genhevac B, puis, jusqu'en 1993, dix nouvelles injections en raison du fait qu'elle ne développait pas d'anticorps ; qu'à la fin de l'année 1992, elle se serait plainte d'épisodes de paresthésie des mains

motifs que Atika X... a indiqué et maintenu qu'elle avait été contrainte de se prostituer par Marzouk Lamnaouar, rencontré au bar "Le Turcqheim" et par sa compagne occasionnelle Rachida Y... alias Fatiha

créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains