contentant de la provision allouée par le juge des référés ainsi que la provision allouée au titre des congés payés y afférents déboutant ainsi le salarié du surplus de ses demandes en reprochant finalement

d'usage, de direction et de contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que, d'autre part, en tout état de cause la charge finale

l'assuré lui-même, pourvu qu'il ait été fait pour son compte ; qu'en ayant jugé que l'assureur ne pouvait pas se prévaloir de la subrogation légale, concernant la somme de 126 954,81 euros qui était finalement

il est constant que les certificats médicaux de prolongation n'ont pas été communiqués et que seuls la déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial et le certificat médical final

adjudication de son immeuble, alors qu'il avait, dans le délai prescrit, saisi la commission de surendettement, de sorte que sa demande demeurait recevable par application de l'article L. 331-7, 4 , in fine

boulanger : "ne peuvent utiliser l'appellation de boulanger et l'enseigne commerciale de boulangerie ou une dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu de vente de pain au consommateur final

société STEF transport Paris-Athis fait grief au jugement de rejeter sa demande en paiement du prix du transport alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 132-8 du code de commerce, in fine

débiteurs principaux ; que par conséquence, le Crédit agricole se devait de respecter les formalités requises dans la procédure suivie contre une caution réelle" (acte d'appel du 15 septembre 1993, p. 3 in fine

Hostellerie du Château, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de la société civile agricole Les Fines

du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018, ensemble l'article 2 du code civil ; 2°/ que l'article L. 441-3 in fine du code de la construction

civile a expressément fait valoir que si le calcul des commissions était établi provisionnellement sur la base des facturations, le réajustement nécessaire, aux termes duquel les commissions étaient finalement

"alors, d'une part, que l'article L. 121.80 du Code de la consommation qui protège la profession de la boulangerie dont l'activité consiste à assurer sur le lieu de vente de pain au consommateur final

, c'est à dire jusqu'au 1er janvier 2020, d'être approvisionnée en produit fibreux selon le contrat, tant en terme de quantité qu'en terme de qualité, et de revendre le produit valorisé à l'acheteur final

de leur rémunération" et que la certification des comptes par un commissaire aux comptes justifiait "l'absence d'anomalies suffisamment importantes pour en remettre en cause la sincérité et l'image fidèle

(article 3.2.3) ; que l'article 3.2.1 prévoit s'agissant de l'examen final que : « Les équipements sous pression doivent être soumis à un examen final destiné à vérifier, visuellement et par contrôle des

, qu'en l'espèce la cour d'appel ne pouvait relever, sans se contredire, à la fois que la convention avait un caractère aléatoire en ce que la clientèle pouvait user de son libre choix en demeurant fidèle

selon le moyen : 1°/ que la procédure disciplinaire applicable est déterminée par la sanction initialement envisagée par l'employeur ; de sorte qu'en refusant d'annuler le blâme finalement

le gagnant garanti d'un prix en espèces ou d'une Mercédès C 220, ou encore qu'elle avait d'ores et déjà gagné " un chèque " et que personne n'avait " plus de chances qu'elle de recevoir le grand prix final