Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société L'Excelsior, et après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M.

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 La SCP Foussard

Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Le Prado-Gilbert, avocat de Mme [Z] [P], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'[3], et les observations de la SCP Foussard

[J] [F] et [G] [O], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Etat français représenté par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de la

[R] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 23-14.859 Demandeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M.

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Fouillade

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 23-14.360 Demandeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société MCS &

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 22-14.698 Demandeur(s) : Mme [J] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 22-15.161 Demandeur(s) : la société Terreal Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 22-14.696 Demandeur(s) : Mme [J] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société Boulan

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 23-21.575 Demandeur(s) : Mme [E] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M.

[O] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société LNC Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Ordonnance : 60975 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

[N] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : la SCP Zribi et Texier Ordonnance : 60842 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 24-17.027 Demandeur(s) : le Cabinet [P] [N] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M.

[Y] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : Mme [J] Ordonnance : 60709 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 22-22.184 Demandeur(s) : la société Homu Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société

[K] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure Ordonnance : 61584 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline