Debons et Fontaine, conseillers, qui avaient assisté à l'audience des débats ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Paul Y..., 2 / de Mme Monique Z..., épouse Y..., demeurant ensemble "La Fontaine", 44360 Saint-Etienne de Montluc, 3 / de la commune de Saint-Etienne de Montluc, représentée par son maire en exercice

Les assureurs font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à indemniser la société Ilonab, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur des expertises réalisées de manière unilatérale à la demande

Z... aurait dû être mentionné dans ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune des années 2009 à 2012 dès lors qu'il n'entrait pas dans l'une des catégories de contrats visés par l'article L.

personnel, tandis que ces derniers ont soutenu avoir payé la totalité de leur dette par une délégation de créance provenant de la vente du cabinet d'assurances ; Sur le premier moyen : Attendu qu'ils font

Y..., en se fondant sur l'hypothèse que M.

Z... et X... en qualité de délégués syndicaux d'établissement ; Attendu que le syndicat et ces trois personnes font grief au jugement attaqué (Angoulême, 17 juin 1999) d'avoir annulé les désignations

Valérie A..., le 20 juin 1988, un local à usage d'habitation; qu'à la suite du départ de leur locataire, ils l'ont assignée en paiement d'un solde de loyers et charges; Attendu que les consorts X... font

Jean-Marc A..., Mme Simone X... et la SARL Zizette Jonatic font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut se référer

indéterminée ; que l'entreprise de travail temporaire était partie à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'AGS, du CGEA et de l'Unedic, pris en sa première branche : Attendu que, se fondant

. ; que l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1989), statuant en référé, a alloué à ce dernier une provision de 330 000 francs ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors

du 4 février 2000 ; que, sur appel de la fille des époux X..., Mme Y..., l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2001), a annulé le jugement et déclaré la requête irrecevable ; Attendu que M. et Mme X... font

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux Y... font grief au Tribunal (tribunal de grande

qu'après expertise médicale sur pièces, diligentée après le décès par le docteur Y..., la cour d'appel (Douai, 29 juin 2001) a rejeté la demande ; Attendu que les dames Nodia, Yamina et Annie X... font

X... et Y..., emprunteurs, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur action en responsabilité, en mainlevée d'inscriptions hypothécaires et en nullité de commandement de saisie immobilière contre la société

X..., responsable de service comptable à la société Clinique de Fontaine, a pris acte le 11 septembre 2001 de la rupture de son contrat de travail au motif que l'employeur lui en imposait la modification

T... et Mme P... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en contestation de la régularité des oppositions à tiers détenteur des 27 septembre 2013 et 20 juin 2014 ; Mais attendu qu'en l'absence

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, leur action contre l'agent immobilier, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter