Z... a reconnu, lors de cette confrontation, qu'il était parti à Strasbourg (D 38 page 5) ; que son avocat ne manque pas de l'admettre dans le mémoire qu'il produit ; qu'il apparaît donc que lorsque Jean-François

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Artextile, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque franco-allemande, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Colas X..., société anonyme,

décembre 1998 de 1 268 965 francs pour une TVA collectée de 1 873 943 francs, (pièces 2-4 et 2-5), " pour ces deux exercices, le compte clients net est de 3 319 801 francs pour l'exercice clos au 31

d'une gratification, sous forme de règlement de volets roulants, a déjà été évoqué ; que dans le même cadre, doit être apprécié le paiement en espèces de 7 000 francs, solde de la vente du véhicule et

(les franchisés), ont assigné, en nullité ou résiliation des contrats de franchise et paiement de dommages-intérêts, la société de Neuville qui a, reconventionnellement, demandé le paiement de marchandises

de 2 006 508 francs et 1 046 160 francs au titre des rétrocessions au 31 décembre 1997 et de 1 769 253 francs et de 1 290 330 francs au titre des rétrocessions au 31 décembre 1998 (pièces 2-4 et 2-5),

I..., agissant en sa qualité de gérant tant de la société VSH France que d'une société de droit espagnol [...]

, commerciale ou libérale, soit qu'étant non-résident français, il exerce en France une activité imposable, compte tenue de la convention franco-suisse, si bien qu'en statuant de la sorte sans rechercher

, commerciale ou libérale, soit qu'étant non résident français, il exerce en France une activité imposable, compte tenue de la convention franco-suisse, si bien qu'en statuant de la sorte sans rechercher

, commerciale ou libérale, soit qu'étant non-résident français, il exerce en France une activité imposable, compte tenue de la convention franco-suisse, si bien qu'en statuant de la sorte sans rechercher

, commerciale ou libérale, soit qu'étant non-résident français, il exerce en France une activité imposable, compte tenue de la convention franco-suisse, si bien qu'en statuant de la sorte sans rechercher

H...) et d'autre part en aval, au stade de l'écoulement, en France, des cartes "défiscalisées" (M.

A... pour que l'adresse française de facturation, [...]                      , soit remplacée par l'adresse anglaise de la société Céline Limited ; que M.

(les époux X...), a délivré aux cautions un commandement de saisie-immobilière pour paiement de la somme de 102 977,28 francs en principal et intérêts restant due par la débitrice ; que les époux X...

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la SEPI fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme de 306 000 francs, alors, selon le pourvoi

17 septembre 1966, avec, en bas de page, cet ajout "+ 100 000 francs le 25 septembre 1966", porté d'une autre main que celle du signataire ; qu'au vu de cet écrit, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

5) ; "alors que Y... et Evelyne X... avaient fait valoir, dans leurs conclusions d'appel (cf. conclusions d'appel des demandeurs, page 11), qu'en vertu des articles 1er et 4 de la Convention franco-monégasque