..., Y... et Z..., chacun détenteur d'un tiers des parts sociales et initialement tous trois cogérants ; que les statuts de la société stipulent, dans leur article 21, que la durée des fonctions de gérant

X... était gérant minoritaire, a pris alors en location-gérance le magasin de Saint-Martin-Le-Vinoux de la société Sodigral et a passé un contrat d'affiliation avec cette société; qu'en octobre 1992

Martine, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1997, qui, pour marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre, les a condamnés respectivement

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Gérard

Adrien X... ne pouvait ignorer ces règles qui président à la conduite des machines dont l'apprentissage est encadré ; qu'il s'en est volontairement affranchi ainsi qu'il avait menti sur ses acquis à M.

EST LE GERANT, CE QUI ETABLISSAIT PAR LA MEME SA QUALITE DE DESTINATAIRE DESDITES CORRESPONDANCES, LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE RETENIR LE DELIT DE SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE A L'ENCONTRE DE

E... et son épouse la co-gérance non salariée d'une succursale de détail alimentaire ; que le 14 mars 2009, elle a confié à M.

Fonseca D..., demeurant Route de Manens en Guilhem, 32200 Gimont, 29 / de M. Georges P..., demeurant : 49400 Saumur, 30 / de M.

ont donc dû observer de manière prolongée les utilisations de la machine, fouiller les lieux pour découvrir les télécommandes et ouvrir les machines pour se procurer les plaques logiques ; qu'ils ont

Gérard Y..., domicilié [...] , 2°/ au Pôle emploi Auvergne, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 28 novembre 1996), que la société Grand Bazar devenue la société Poyel a, le 11 mai 1982, donné en location-gérance

X..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ...

L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre Gérard

Gérard, -L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 28 septembre 2006, qui, pour infractions à la législation

Gérard D..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 6 ) M. Salah Y..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), 7 ) M.

X... reconnaissait lors de l'enquête et à l'audience avoir exploité, en tant que gérant de fait, les bingos et machines à sous à partir de 2009 ; qu'il estimait les bénéfices pour les deux bingos à 6 000

Gérald, I... Pascale, épouse G..., O... Guy, P...Daniel, R... Martine, R... Philippe, S... Gérard, U...

(GERARD), POUR EVITER A...

Gérard, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 10 décembre 1984 qui, sur renvoi après cassation dans une poursuite exercée contre lui du chef d'infraction au Code de

. ; "aux motifs que le délit reproché au prévenu n'est pas constitué ; qu'en effet, s'il ne fait pas de doute que le prévenu a fait établir frauduleusement une facture mentionnant de manière inexacte