Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de la garde à vue de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Seccom Gardes, société anonyme, dont le

nullité d'actes de la procédure ; " aux motifs que l'article 154 du Code de procédure pénale dispose que l'officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire qui place une personne en garde

à vue avec prise d'effet à 9h30 ; que la mesure de garde à vue a été levée à 11h15 ; qu'aucune nullité n'entache le procès-verbal de placement en garde à vue de Josette X... dès lors qu'il y est indiqué

à vue de Seydou, la personne mise en garde à vue peut demander, à l'issue d'un délai de 20 heures, à s'entretenir avec un avocat, étant précisé qu'elle doit être informée de ce droit dès le début de la

européenne des droits de l'homme, préliminaire, 41, 62-2, 62-3, 63, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la garde

Stéphane X..., que c'est le juge d'instruction et le directeur de l'enquête qui ont décidé de la date des interpellations le 20 octobre 2005 ; que, par ailleurs, le juge mandant avait précisé que la garde

à vue de Pascal A..., ainsi que des actes subséquents ; "aux motifs, d'une part, s'agissant du placement en garde à vue, que si Pascal A... s'est trouvé dans une situation de garde à vue irrégulière

l'homme, 63, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'accueillir l'exception de nullité tirée de l'illégalité de la garde

à vue il doit, dès le début de cette mesure, en informer le juge d'instruction mandant lequel contrôle la garde à vue ; que la loi n'a pas précisé le mode d'information mais qu'il est bon, en pratique

Après une fouille de leur véhicule, ils ont été conduits devant l'officier de police judiciaire de permanence au commissariat de police du 16e arrondissement, lequel a placé en garde à vue MM.

de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue et que tout retard injustifié dans la mise en oeuvre de cette obligation porte nécessairement

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction, après avoir annulé, pour information tardive du procureur de la République de la mesure de garde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association Garde d'enfants à domicile de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant

André Y..., demeurant à La Garde (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M.

; qu après la fin de la perquisition en cours et l arrivée dans les locaux du commissariat, lui ont été notifiés sa mise en garde à vue et les droits prévus aux articles 63-1 à 63-4 du Code de procédure

la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation du 3 juillet 1998 a rejeté la requête du demandeur tendant à voir prononcer la nullité de sa garde

[I] [F] a été placé en garde à vue.