proposant un coefficient d'érosion monétaire de 1.102 ; que pour rejeter ces demandes la cour d'appel a retenu « que la pratique judiciaire préconise désormais les barèmes de capitalisation publiés à la Gazette

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Valéo, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Garrett

Mediterranean Shipping Company (la société MSC) a été chargée par la société Tepmare OI du transport maritime du conteneur renfermant les marchandises du port de Bassens (Gironde) au port de La Pointe des Galets

[J] [S], domicilié [Adresse 7], pris en qualité de liquidateur de la société Gannets, société à responsabilité limitée, 7°/ à la société Jan Van Gent, société civile immobilière, dont le siège est [

profit ; 4°/ que les jugements doivent être motivés en fait et en droit ; qu'en se bornant à affirmer, pour liquider les préjudices de Mme [S]-[W] sur la base du barème de capitalisation publié à la Gazette

X... a confié l'acheminement d'un véhicule automobile de Rouen à la Pointe des Galets (Réunion), à la société Sagatrans, commissionnaire de transport ; que la société Sagatrans a confié le transport

X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Eluard Praquin Gambert Granier Bonnin et Renier et Malterre-Auriacombe, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mmes B

Regina D", ont été transportés sous connaissement à l'ordre de la TER, par la société Mediterranean Shipping Company (le transporteur) depuis le port d'Anvers (Belgique) jusqu'à celui de la Pointe des Galets

la loi, a rendu le présent arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que un par acte du 28 octobre 2011, la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie (la banque) a consenti à l'EURL Phil-Galette

veuve dans les années suivantes ce dernier, plutôt que le rapport "Dintilhac", le référentiel indicatif régional de l'indemnisation du préjudice corporel et le barème de capitalisation 2011 publié à la Gazette

18.429, W 20-18.430 et X 20-18.431 contre douze arrêts rendus le 4 juin 2020 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à la société Garrett

2 janvier 1983, ayant pour objet un "plot d'assemblage pour profilé d'aluminium" comportant trois revendications et d'un brevet n° 87 04188, déposé le 20 mars 1987, ayant pour objet le "montage des galets

Tarn et Garonne ; malgré mes efforts, nous n'avons pas pu rembourser le Crédit Immobilier qui a entamé une procédure de saisie immobilière ; nous avons reçu la visite d'un agent d'affaires, l'agence Galera

X... a acquis de la société Gaport, un navire de plaisance construit par la société Rio Iberica, pour le prix de 48 848 euros financé au moyen d'un crédit-bail souscrit auprès de la société Lixxbail ;

CAF des cartons de viande à la société Bostwana meat commission, les a fait transporter par la société Unicorn lines sur le navire "Allamanda" du port du Cap (Afrique du Sud) à celui de La Pointe des Galets

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2023), le 27 octobre 2015, Mme [H] a donné naissance à [S], né à la suite d'une assistance médicale à la procréation avec double don de gamètes pratiquée à l'étranger

Bruno Y..., gastro-entérologue, gérant de la société Mycoceutics qui proposait à la vente, via son site internet, des produits sous le statut de compléments alimentaires, auxquels étaient prêtés des vertus

l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que Valérie X... est décédée le [...] après avoir été hospitalisée la veille pour une affection diagnostiquée comme une gastro-entérite