société Domi Equipement était propriétaire du bateau ; que, pourtant, le contrat de vente a été signé par Denis Z..., directeur salarié de la société France Courtage, sur instruction de Daniel X..., gérant

ait été limitée aux entreprises dont la liste figurait en annexe du contrat de location-gérance, rien n'interdisait aux parties, pour garantir au locataire-gérant la jouissance paisible du fonds, d'insérer

qu'issue du regroupement de plusieurs entreprises de transports qui en détiennent les parts sociales, la société à responsabilité limitée Astre Sud-Est logistique (la société) est dirigée par trois co-gérants

d'alimentation de détail à succursales multiples, a été déclarée en règlement judiciaire le 22 janvier 1982 et autorisée à poursuivre son activité pendant un mois ; que M. et Mme A..., employés comme gérants

BP le contrat de location-gérance signé le 3 janvier 1981 entre M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Melle X..., engagée le 5 septembre 1981 en qualité de "barmaid-caissière", a été nommée gérante de la société Mon

contrat du 1er juin 1990 conclu avec la société Magellan carburants, aux droits de laquelle se trouve la Société pétrolière des combustibles de l'Atlantique (SPCA), Mme X... exerce une activité de gérante

Z... occultait les fonctions du gérant, le mettant à la position de simple exécutant. M. X... était relégué à une simple fonction de commercial ou d'intervenant financier....

X... engagé par la société Corderie Dor en qualité de représentant a été nommé le 1er avril 1972 co-gérant de cette société en qualité d'associé détenteur de la moitié du capital social puis promu directeur

Si le locataire gérant est maintenu dans les lieux, la location-gérance sera tacitement reconduite pour une nouvelle durée de un an », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le contrat de location-gérance

Cette exploitation était réalisée dans le cadre d'un contrat de location-gérance entre – vous-même et ladite société le 10 décembre 2009.

à la société Lao Lanxang avec effet au 15 mars 2000 ; que le contrat de location-gérance a été renouvelé jusqu'au 15 février 2004, date à laquelle la SCI a repris le fonds de commerce restaurant et l'a

, ont signé avec cette société un contrat de co-gérance intérimaire le 1er février 2008. 2.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 mars 1996), que les époux X... ont donné en location-gérance

établie à son nom par le gérant de la société ne lui était pas opposable puisqu'il ne l'avait ni acceptée ni utilisée et, d 'autre part, que la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs

E... étaient salariés de la société Caraïbes d'hôtellerie et de restauration (SCHR), qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce d'hôtel-restaurant appartenant à M.

pour obtenir le remboursement du déficit d'inventaire ; Attendu que l'UCA fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 février 1997) d'avoir dit que le contrat du 30 septembre 1987 était un contrat de gérant

; qu'en confondant les qualités de gérant et d'associé de M.