VISE UNIQUEMENT, DANS SON ENUMERATION, LES DROITS, TAXES, PRIMES, SURPRIMES QUI ONT POUR CARACTERE COMMUN D'ETRE DES DEPENSES EXTERIEURES A LA MARCHANDISE ET ETRANGERES A SON PRIX D'ACHAT, MAIS QUI EN GREVENT

A SOUTENU QUE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE NE POURRAIT INTERVENIR QUE LORSQUE SERAIENT RADIEES TOUTES LES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES ET DE NANTISSEMENT QUI GREVENT, DU CHEF DE DAME X..., LES BIENS

TEXTE, LORSQUE LES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES PRISES SUR UN OU PLUSIEURS IMMEUBLES SONT EXCESSIVES, LE DEBITEUR PEUT DEMANDER LEUR REDUCTION ; QUE SONT REPUTEES EXCESSIVES LES INSCRIPTIONS QUI GREVENT

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mme Z..., greffiert de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Françoise I... au greffet

par le tribunal de grande instance de Paris, au profit de la Société de gestion et d'études SOGEC, société anonyme, dont le siège est ..., subrogée dans les droits de la société Nouveaux Magasins Grenette

Grimbert, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [J], et l'avis de M.

attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Thierry Gautier Sponsoring a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société Grumbert

Maurice Z..., 2°/ Mme Maurice Z..., née Yvonne Y..., demeurant tous deux Ferme de la Grenette, Dannevoux à Dun-sur-Meuse (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987 par la cour d'appel

et l'utilité d'un héritage appartenant à une autre propriétaire ; que la question de savoir si les stipulations d'un acte relatives à la hauteur des constructions bénéficient à un fonds dominant et grèvent

Didier Y..., demeurant place Jean Moulin à Meslay le Grenet (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de : 1 )

applicable en la cause, et l'article 1483, alinéa 1, du même code ; Attendu qu'il découle du premier de ces textes que toutes les obligations contractées par le mari, pendant le cours de la communauté, grèvent

Ittah, Grimbert, conseillers référendaires, M.

Ittah, Grimbert, conseillers référendaires, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

le juge doit rechercher si, à la date de la conclusion du contrat, l'engagement de caution était disproportionné aux biens et revenus de ce qui l'oblige à tenir compte de l'ensemble des charges qui grèvent

DOIVENT SE CONFORMER QUANT A LA LIMITATION DES SURFACES ET LES CONDITIONS D'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PREVUES ET FIXANT LES REGLES ET SERVITUDES D'INTERET GENERAL; ATTENDU QUE LES SERVITUDES QUI GREVENT

unique : Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action engagée à l'encontre des époux X..., alors, selon le moyen : 1°/ que les restrictions au droit de propriété qui grèvent

, Emile Z..., demeurant Le Gros Chène, Champagnolles (Charente-Maritime), ci-devant et actuellement "La Chapelle", Villeneuve-de-Berg (Ardèche), 3 / Mme Francine Z... épouse Y..., demeurant Les Grenettes

droit réel d'hypothèque, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil par dénaturation, alors, de troisième part, que la promesse d'hypothèque n'est valable qu'à la condition que les biens que grèvera

RAPPORTER A SES COHERITIERS TOUT CE QU'IL A RECU DU DEFUNT PAR DONATION ENTRE VIFS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ; ATTENDU AUSSI QUE TOUTE DONATION DOIT ETRE EVALUEE SOUS DEDUCTION DES SEULES CHARGES QUI LA GREVENT