invoqué devant la cour d'appel statuant en référé une voie de fait commise par l'Administration pénitentiaire, consistant en son maintien en détention en vertu d'un titre affecté d'une irrégularité grossière

l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne peut dégénérer en abus, susceptible d'être sanctionnée par une amende civile, que dans le cas de malice, mauvaise foi ou d'erreur grossière

dans le paiement n'avait pas été compensé par les intérêts au taux légal la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant ainsi sans constater ni mauvaise foi ni erreur grossière

réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen : 1 / qu'un organisme de sécurité sociale qui, par sa faute, cause un préjudice est tenu de le réparer, peu important que cette faute soit ou non grossière

particulière gravité dès lors que la signature du contrat d'apprentissage aurait été inopposable à la procédure collective et aux AGS, que cette faute aurait présenté un caractère particulièrement grossier

« que l'action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière

de ce chef caractérisée contre le travail de l'expert ; que, sur l'erreur grossière tirée de ce que l'expert n'a pas considéré que les paiements partiels effectués auraient produit

Il m'a (été) notifié par la commission de discipline que j'aurai dû au vu des éléments notifier une faute grossière.

selon le moyen, la mise en oeuvre d'une action en justice ne peut dégénérer en abus de droit que s'il est constaté que le demandeur a agi par malice, de mauvaise foi, ou bien s'il a commis une erreur grossière

Rennes, 19 septembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, le seul fait d'avoir des propos injurieux et outrancièrement grossiers

DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "CHARPENTE METALLIQUE - CHAUDRONNERIE" (CMCT) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE LICENCIEMENT QU'ELLE AVAIT NOTIFIE A GROBOZ

, ne présentant aucune anomalie apparente ; que la banque tirée est seulement tenue de détecter la régularité formelle d'un chèque et ne peut voir sa responsabilité retenue en l'absence d'anomalie grossière

de les avoir débouté, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que la faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat est seulement celle qui résulte d'une erreur particulièrement grossière

fabricant, soit par celui-ci, soit dans un atelier, dont les moyens de production et de contrôle permettent de garantir les caractéristiques d'origine ; que X... s'est, en réalité, livré à un maquillage grossier

transaction commerciale sur un animal dépourvu de toute origine connue, qu'il a falsifié le document d'accompagnement ; que l'intention frauduleuse est ainsi parfaitement établie ; que le caractère grossier

l'article 1998 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la croyance du tiers à l'existence du mandataire doit être légitime, que tel n'est pas le cas lorsque l'erreur du tiers sur l'existence est grossière

d'allocations familiales peuvent agir en répétition des prestations non légalement dues, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu ou qu'il établisse que la caisse a commis une erreur grossière

à la violence envers les catholiques ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la représentation volontairement grossière