Jean-Louis, contre l'arrêt n° 150 du 6 février 1995 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

Production par le vendeur d'un certificat délivré par la DRIRE attestant que les locaux vendus n'ont pas fait l'objet d'une déclaration d'installation classée » ; qu'à l'évidence, cela implique que la

donc de déchets provenant d'une installation classée ; que l'exploitant de la décharge devait donc solliciter une autorisation préfectorale pour entreposer ces déchets sur le terrain de Maizières ;

Une lettre du préfet du Rhône du 20 août 2021 a confirmé que des activités relevant du régime de l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) avaient

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a, après avoir déclaré la société [1] coupable d'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure, débouté les associations [2] et [3] de

classée sans autorisation préalable ; "aux motifs que le 4 septembre 2000, les inspecteurs des installations classées du département du Nord se sont rendus au sein des établissements X...

d'exploitation de l'installation classée établissait qu'en qualité d'ancien exploitant d'une installation classée, la SNPE n'était pas tenue de confiner la pollution aux pesticides dans des conditions

une installation de prétraitement de déchets industriels provenant d'installations classées sans autorisation, d'avoir exploité en troisième lieu une décharge de déchets industriels provenant d'installations

de ses installations de nettoyage à sec ; que, même si l'exploitant a exprimé certains engagements dans une lettre du 29 juin 2001, un inspecteur des installations classées a fait, le 13 août 2001, un

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2004, qui, pour infractions à la législation sur les installations classées, l'a condamné à 12

poursuit ou a cessé ; qu'en énonçant que ce texte ne s'appliquait qu'aux terrains sur lesquels a été mais n'est plus exploitée une installation classée, pour débouter la SCI de ses demandes de ce chef

modifié constituant la nomenclature des installations classées, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert Z... coupable d'avoir exploité une installation

classée et a statué sur l'action civile ; "aux motifs que, sur le délit d'exploitation sans autorisation préalable d'une installation classée de mai 1998 au 6 janvier 2004, par des énonciations suffisantes

correctionnelle, du 28 septembre 1993, qui, pour infraction à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et exploitation sans autorisation d'une installation

responsabilité exercée par le propriétaire privé d'un terrain, sur lequel une installation classée pour la protection de l'environnement est implantée, contre l'exploitant de droit privé de cette installation

classées pour la protection de l'environnement avait pour objet de permettre aux personnes publiques intervenues pour éviter l'aggravation ou atténuer les dommages causés par une installation classée

classées pour la protection de l'environnement, violation des articles 20 et 43 du décret n° 77-1133 pris pour l'application de la loi n° 76-633 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

[H] n'invoque aucun préjudice lié à ses conditions d'existence, que l'allégation selon laquelle toute personne lésée par le fonctionnement d'une installation classée peut obtenir réparation, n'est exacte