AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259bcd5801467741f2ab
10 novembre 1998
10 novembre 1998
A... avait accompli sa mission d'évaluation en toute indépendance ; "alors qu'en ne répondant pas au chef péremptoire du mémoire des parties civiles soutenant que Jacques A..., dans le cadre de sa
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cr
61372556cd5801467741cdcb
8 novembre 1990
8 novembre 1990
Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 juillet 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, abus de pouvoirs
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