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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300306
16 mars 2011
16 mars 2011
III, n° 19), que la Chambre de commerce et d'industrie de Valenciennes (la CCI), a fait construire un groupe d'immeubles sur un terrain lui appartenant ; qu'elle a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage
Source officiellePage 5 sur 5
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310484
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Pour toutes ces raisons, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a considéré que le bail en cours étaient pleinement soumis à la législation HLM.
Source officielle