manifestait ainsi son intention de ne pas assister aux débats, alors qu'il résultait de leurs propres constatations que seule la maladie l'avait empêché de comparaître ; que dès lors la décision de juger

Mme [G] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement

Y..., après avoir constaté que la société MPLS avait été placée en redressement judiciaire le 5 octobre 2010, date à laquelle les créances du salarié ne pouvaient relever que du plafond 6, la cour d'appel

liberté de rupture, dont chaque partie dispose pendant la période d'essai, est exclusive d'indemnité, sauf dans le cas, prouvé, d'un abus de droit, lequel suppose l'existence d'une intention de nuire, laquelle

l'année civile à laquelle M.

droit à ce que sa cause soit équitablement entendue ; que le premier président qui, saisi par l'avocat de Mme X... d'une demande de réouverture des débats à la suite de l'audience du 2 juin 2015 à laquelle

X... en qualité de délégué syndical central au sein de la société Entreprise ferroviaire ; que le chantier exploité par cette société ayant été repris par la société Abilis au sein de laquelle M.

[R] a été engagé le 15 janvier 2001 par la société Proglass Est-Abc, aux droits de laquelle vient la société Mondial Pare-Brise, en qualité de technico-commercial-réparateur. 3.

prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique que si l'engagement de celle-ci était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que, pour juger

non avenu le jugement précité, juger nuls et de nul effet les actes d'exécution réalisés en vertu de ce jugement, ordonner la mainlevée des inscriptions prises au service de la publicité foncière de Rennes

Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation des éléments de fait et de preuve par laquelle

maladie de [Localité 4] (la caisse) ayant fixé à 12 % le taux d'incapacité permanente dont restait atteint l'une de ses salariées, victime d'une maladie professionnelle, la société [2], aux droits laquelle

[V], [T], [C], [I] et [P] font grief aux arrêts de juger que leurs déclarations d'appel du 3 mars 2021 n'avaient pas produit d'effet dévolutif et que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande, alors

exercent une activité agricole au sens de l'article L. 722-1, 1° à 4°, du même code, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'ils sont rémunérés ou non ; que le tribunal judiciaire ne pouvait donc juger

judiciaire de Toulon, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués est conforme aux exigences de l'article 901 du code de

affirmant que l'effet interruptif attaché au commandement du 5 janvier 2018 n'a pas pris fin au 17 octobre 2019, jour du jugement d'adjudication, mais s'est poursuivi jusqu'au 22 juillet 2020, date à laquelle

dans le délai de quinze mois prévu par ce texte que cette créance se trouve éteinte à l'égard de la succession, quand bien même le titre n'aurait pas été notifié dans ce délai ; qu'en se fondant, pour juger

énoncer que les pièces versées par Mme W... ne permettaient pas de confirmer que l'employeur n'avait réellement eu connaissance des faits reprochés que le 6 novembre 2015, sans préciser la date à laquelle

délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance ; que le fait générateur de la créance de réparation naît de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat ; qu'en affirmant, pour juger

selon le moyen : 1°/ que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger