Sylvain X..., 2 / Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ensemble 11, venelle au Bois, Buhy, 95770 Saint-Clair-sur-Epte, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel

dont la diffusion a procuré un revenu à X... ont certainement été conçues et rédigées majoritairement en France ; que néanmoins, aux termes de l'article 11 de la Convention franco-américaine du 28 juillet

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Radiation M.

CIV. 3 RM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10383 F Pourvoi

CIV. 3 RM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10382 F Pourvoi

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10378 F Pourvoi

CIV. 3 RM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10419 F

CIV. 3 RM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10418 F

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10385 F Pourvoi

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 33 du décret du 28 mars 1977 pris en application de la loi du 11 juillet 1975 ; Attendu que

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Désistement M.

CIV. 3 RM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10420 F

CIV.3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10414 F

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10413 F

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10379 F Pourvoi

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Formul, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 juillet

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Désistement M.

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Désistement M.