premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce que le président a fait circuler aux assesseurs et au jurés

L'arrêt civil attaqué mentionne qu'il a été prononcé par le président, les deux assesseurs et les neuf jurés de jugement. 9.

européenne des droits de l'homme ; "en ce que, compte tenu de la date à laquelle l'affaire a été jugée par la cour d'assises, le défenseur de Philippe X... n'a pas pu faire poser à la Cour et au jury

; "alors, d'une part, que ces mentions sont contradictoires avec celles du procès-verbal des débats selon lesquelles, après tirage au sort du jury, composé des douze jurés de jugement et de deux jurés

aussi bien lors du tirage au sort des neuf jurés de jugement que lors du tirage au sort du juré supplémentaire ; qu'interpellés par M. le président, l'accusé ainsi que son avocat ont déclaré s'être concertés

ont délibéré et voté dans les conditions prévues à l'article 362 susvisé de sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que le président a donné lecture aux jurés des dispositions

des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique que le président de la cour d'assises, lorsqu'il ordonne une mesure dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, en avise la Cour et le jury

légale" ; Attendu qu'aucun texte de loi ne prescrit à peine de nullité que les noms des jurés figurent dans l'arrêt, le procès-verbal de tirage au sort du jury contenant, à cet égard, les constatations

[X] ; que l'arrêt attaqué, rendu par un jury dans lequel siégeait le juré ayant posé cette question et ayant ainsi manifesté son opinion sur la culpabilité de M.

n° 1 et par le juré n° 25 (p. 2 et p. 3) ; "alors qu'il résulte de l'article 290 du Code de procédure pénale dont l'application doit être étendue aux opérations de formation du jury de jugement, qu'il

moyen de cassation, pris de la b violation des articles 240, 486, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt de condamnation en date du 7 décembre 1988 ne mentionne pas le nom des jurés

avant que tous les experts et tous les témoins eussent été entendus ; "alors que l'oralité des débats devant la cour d'assises s'oppose à ce que le président communique aux assesseurs et aux jurés

.. à la peine de 12 ans de réclusion criminelle ; "alors qu'aux termes de l'article 327 du Code de procédure pénale, lorsque la cour d'assises statue en appel, le président invite l'accusé et les jurés

supplémentaires, pouvant être appelés jusqu'au prononcé de l'arrêt à remplacer un juré titulaire empêché, "assistent aux débats" et doivent donc être présents pendant toute la durée des débats; que

de Joëlle A..., l'arrêt se trouve privé de tout motif et de tout fondement légal ; " alors, d'autre part, qu'en attribuant au juré supplémentaire la place de premier juré, ce qui a conduit Joëlle X

Et sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 289-1, 295, 296 et 302 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que les noms des jurés

par le premier juré supplémentaire ; " alors que l'arrêt de la cour d'assises ordonnant le remplacement d'un juré doit être motivé et que méconnaît ce principe l'arrêt qui se borne à faire état, comme

de jugement est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu'elle statue en appel ; qu'en l'espèce, à l'issue des débats, « la cour et les six jurés de jugement