AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éclaré prescrites les poursuites exercéesc/Raymond C
61372646cd58014677424494
14 octobre 2003
14 octobre 2003
Kaddour, A... Ahmed, B...
Source officiellePage 5 sur 6
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200417
17 février 2011
17 février 2011
respecté le devis, n'ayant pas appliqué le ciment naturel prévu au motif qu'en l'absence de produit d'accrochage le crépi avait été retiré facilement, que la dépose du crépi par décapage, lavage au karcher
Source officielle