AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8539ba5988459c4cb04
5 juillet 1993
5 juillet 1993
4 de ce Code et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., syndic de la liquidation des biens de la banque Lacaze
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PRADEL DE LAMAZE, Edouard, Bruno
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civ1
6137214bcd580146773f29a1
11 décembre 1990
11 décembre 1990
Jean-Pierre de X..., demeurant ... (2e), 2°) Mle Béatrice de X..., demeurant ... (16e), 3°) Mme Brigitte de X..., épouse Lacaze, demeurant ...
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