"convenablement" à chacun des critères énoncés (connaissances requises, responsabilité, autonomie, type d'activité); que l'adverbe "convenablement" indiquait clairement qu'il laissait une certaine latitude

délibération fixant les tarifs litigieux en violation la loi des 16-24 août 1790 ; 3°/ que les collectivités qui perçoivent la redevance d'enlèvement des ordures ménagères disposent d'une certaine latitude

délibération fixant les tarifs litigieux en violation la loi des 16-24 août 1790 ; 3°/ que les collectivités qui perçoivent la redevance d'enlèvement des ordures ménagères disposent d'une certaine latitude

importe peu que la société [MC Expansion] ait eu ou non connaissance de la possibilité de cette nouvelle cession puisque ce qu'elle ne pouvait ignorer c'est que la signature de l'avenant conférait toute latitude

au moyen des fausses fiches de paye à en-tête de la société Copie Montmartre, seuls faits qui lui sont imputés aux termes de la prévention, la cour d'appel, devant laquelle le demandeur avait toute latitude

avocat, aucune disposition n'impose que figure, sur la déclaration d'appel, la qualité d'avocat du déclarant ; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel a été signée pour Alain X... par maître Christine Lachaud

le décompte des heures supplémentaires s'effectue uniquement sur la semaine civile ; qu'en jugeant que la société était autorisée à procéder à un décompte des heures supplémentaires au regard de la latitude

de cette attestation que Mme Y... était soumise à un horaire régulier qu'elle dépassait en cas d'absence du gérant ; qu'en décidant que l'attestation de Mme Z... révélait que Mme Y... avait toute latitude

inférieur à ce montant ; que le centre réclame le règlement de prestations qu'il n'a pas effectuées et qu'il n'a pas respecté la formalité qui s'imposait à lui à l'égard de Mme Le X... lui ôtant toute latitude

commis un excès de vitesse inférieur à 20 kms/h, vitesse enregistrée106 kms/h retenue 95 kms/h pour une vitesse autorisée 90kms/h, route départementale D 743 à [...] (79) Longitude Ouest 000 16.9245 Latitude

accord d'intéressement n'existant dans l'entreprise, c'est par impropriété de langage que le président a qualifié d'intéressement sur les résultats ce qui était une gratification dont il avait toute latitude

brutale ; "enfin dans son arrêt du 7 mars 1996, confirmant l ordonnance du juge aux affaires familiales du 24 juillet 1995, la cour d appel a noté que les craintes de l enfant étaient le reflet de lattitude

et 186 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'existence même d'un contrôle des vols tant au départ qu'au fur et à mesure de celui est de nature à encadrer le pilote lequel, eu égard à l'extrême latitude

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 21 avril 2023), la société Latour (la SCI), assurée par la société Prudence créole, a loué des locaux commerciaux à la société Dindar autos, assurée par

L'expert a déposé un pré-rapport et a déterminé le prix de cession en considérant que sa mission, telle que définie par l'ordonnance de désignation, lui laissait une latitude d'analyse pour passer du prix

Z... se bornait à demander réparation du préjudice non corporel, laissant à l'État qui avait servi des prestations toute latitude pour exercer son recours ; les juges du fond ont violé les textes susvisés

Froid tendant à la réparation de son préjudice moral serait rejetée, « l'absence de contrôle direct dans le cadre d'une organisation familiale, sur les activités de la prévenue lui ayant laissé toute latitude

insuffisamment limitée dans le temps en ce qu'elle s'appliquait "aussi longtemps qu'il ou elle détiendra des actions de la société Pharmabest", puisque la société Pharmabest disposait ainsi de toute latitude