livre des comptes de l'exercice clos en 1996 ; de plus, l'absence de justificatifs de certaines charges comptabilisées enlevait toute force probante à la comptabilité parcellaire présentée ; que cette carence

raison sociale ; qu'en 1971, la famille X... acquérait, au franc symbolique, la société Pierre d'Avner, société déclarée en liquidation judiciaire le 5 avril 1996 ; qu'en 1985, pour établir leur fille Laurence

d'escroquerie au jugement poursuivis par les parties civiles, dès lors que la cour d'appel énonce qu'à supposer les faits établis, la preuve n'est pas rapportée qu'ils ont été commis par les prévenus Cardot

dans la mesure où elle ne bénéficie pas par ailleurs d'une exemption catégorielle ou individuelle; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la clause litigieuse n'entrait pas dans la catégorie

estime, lui, que cette pente présente toutes les caractéristiques d'une pente école, ne l'autorise pas à braver la classification officielle qu'il dit connaître et qui ne la fait pas rentrer dans la catégorie

détention non autorisée de stupéfiants, - rébellion à agents, - menace de crime ou délit, - menace de mort ; "aux motifs que sur les chefs de détention et acquisition d'arme et munitions de catégorie

, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ; 3°/ que manquent à leur obligation d'information et de conseil l'assureur et son courtier qui laissent

également qu'elle n'a pas visé dans sa plainte les articles de la loi du 29 juillet 1881 définissant et réprimant la diffamation qu'elle reproche aux prévenus ; qu'il n'a pas été suppléé à ces carences

service des Douanes matérialisés par les courriers du transporteur Manin Riviere à Coublevie (38) faisant état de faux cachets douaniers russes apposés sur le document de transport (CMR) et de transit (carnet

qu'il est constant que, de par son activité d'artisan plâtrier et du montant de son chiffre d'affaires, le prévenu était assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur le revenu dans la catégorie

vigueur, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble, laissent

E... et la capacité de dissimulation que la qualité de gérant de droit de ce dernier offrait ; qu'ainsi, Sam A... savait que Laurent E... avait acquis fictivement les parts de la société, puisqu'il en

qualification de transport et détention de produits incendiaires ou explosifs en bande organisée et en relation avec une entreprise terroriste et de port, transport, détention d'armes et de munitions de catégorie

salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent

et de l'industrie ; que l'auteur de la requête occupe l'emploi de directeur régional tel que prévu par l'article 1er du décret n° 2002-593 du 24 avril 2002 et qu'en sa qualité de fonctionnaire de catégorie

salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, dans leur ensemble et pris dans leur ensemble, laissent

jours non travaillés et de le condamner à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors : « 1° / que la stipulation, dans un accord de branche étendu, d'un dispositif, réservé à certaines catégories

jours non travaillés et de le condamner à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors : « 1° / que la stipulation, dans un accord de branche étendu, d'un dispositif, réservé à certaines catégories