Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

conservées par le notaire ; que par courrier du 26 août 2003, Mme Josiane Y... veuve X... a rappelé à Me Z... que le testament de son mari lui attribue, indépendamment des dispositions légales de la loi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 juin 2003), que Mme X..., enseignante au lycée agricole privé Louis

aux visas des lois des 22 juin 1982 et 23 décembre 1986, avait indiqué très précisément son intention de donner aux locaux loués une destination mixte à usage d'habitation et professionnel -ce qui n'impliquait

que le chef d'entreprise, professionnel avisé, ne pouvait non plus ignorer - Daniel X... a violé, de façon manifestement délibérée une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Clinique du Morvan, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

grief ; b) le visa de l'article 21 bis, ( ) si le visa par le magistrat instructeur de l'article 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est erroné puisque ses dispositions ont été abrogées par la loi

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

les observations de Me Ricard, avocat de Mme Y..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Roy-Lemoine-Galy, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 avril 1993) rendu en matière

FF..., domicilié 11115 Morgan Rivers CT, Rancho-Cordova, CA [...]), 2°/ à M. Michel Y... FF..., domicilié [...]), 3°/ à M. Daniel Henry Z..., domicilié [...], 4°/ à Mme Milda HH...

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Patin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre MM.

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Jean-Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, 1re Section), au profit de M.

La loi du 22 juin 1982 et la loi du 6 juillet 1989, qui lui a succédé, imposent au preneur d'occuper les lieux donnés à bail à titre d'habitation principale. 5.

au nom d'une personne morale déclarée auprès de l'INSEE avec numéro de SIRET et raison sociale V...

moral institutionnel bien que le texte ne dispose rien de tel, que le principe d'interprétation stricte de la loi pénale empêche une interprétation extensive et qu'à supposer même que les deux arrêts