Maigret, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Graff-Daudret, Ducloz, M. Alt, Mme de Lacaussade, MM. Thomas, Gauthier, conseillers, Mmes Vigneras, Lefeuvre, M.

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de M. et Mme [O], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de Corse du Sud,

DECLARER SANS VALEUR LA CLAUSE FIGURANT DANS LES "CONDITIONS GENERALES D'EXECUTION" DE SES TRAVAUX PAR LAQUELLE LA SOCIETE RUBEROID ENTENDAIT VOIR RESTREINDRE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE LA SOCIETE MANIVET

Guy K..., demeurant à Brissac Quince (Maine-et-Loire), chemin du Golf de Pistrait Saint-Jean des Mauvrets, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de M. et Mme [C], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département

Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [B], après débats en l'audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présents M.

Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société Faccino, de la société Faccino III, de MM.

Maigret, conseiller référendaire, les observations de Me Guermonprez, avocat de Mme [G], épouse [T], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé

Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [I], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur des finances publiques d'Ile-de-France et du département

Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M.

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de M.

Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.

Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers, de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M.

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.

Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable, chef du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes, agissant sous l'autorité du directeur

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.

Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la Caisse autonome des retraites des médecins de France (CARMF), de Me Posez, avocat du directeur régional des finances