AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte

René, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1998, qui, pour extorsion, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Abdou X..., demeurant ... de Sada Y..., 97600 Mayotte, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de la commune de Mamoudzou

Palais de Justice, ...Hôpital, 97600 Mamoudzou, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, au profit de Mme Pascale X..., demeurant ..., défenderesse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Tribunal supérieur d'appel de Mamoutzou 20 mars 2010), que M.

défense : Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le procureur général près la Cour de Cassation, agissant au nom du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

REGLEMENT de JUGES sur la requête du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, tendant à la désignation d'un tribunal correctionnel pouvant éventuellement connaître de

Pascal, alias Z...Safari, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE), en date du 30 avril 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de crime contre l'humanité et

Chahisse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte), au profit du procureur de la République près le tribunal supérieur

Salin X..., 2 / Mme Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de la société Réunibail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte

Abdou Charif C..., demeurant 97600 Mamoudzou (Mayotte), 2°/ de Mme Anziza B..., demeurant 97600 Mamoudzou (Mayotte), 3°/ de Mme Latufa X..., demeurant 97600 Mamoudzou (Mayotte), 4°/ de Mme Y..

loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 327, dans son dispositif, casse sans renvoi l'arrêt rendu le 6 mai 1997 par le Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

T n° 1118 DO à Mamoudzou, désire nous vendre la partie restante soit 1 ha 38 a 44 ca Etant situé très près du centre de Mamoudzou, il me semble très intéressant d'acquérir ce terrain afin d'éviter une

[E] [X], 3°/ Mme [Z] [H] [J], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 23-23.067 contre l'ordonnance rendue le 27 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Mamoudzou (chambre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, 5 mars 2010) que Mme X...

Henri X..., domicilié ..., en cassation d'une décision rendue le 3 février 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou Mayotte (chambre civile), au profit de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ludivine X..., demeurant chez Mme Lucile X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

Es Salam, 97600 Mamoudzou, 2°/ de Mme Maryse X..., agissant tant en son nom personnel qu'en tant que liquidateur de la société en nom collectif Mahoraise de location, domiciliée ...

sociaux, celui-ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations ; que la décision doit être motivée ; que ces dispositions sont applicables aux décisions prises par la chambre d'appel de Mamoudzou