3°/ Mme Danielle Y..., épouse X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de locataire gérante de la société Sainte-Claire, en liquidation judiciaire, 4°/ de la société civile professionnelle Mayon

A..., la MAPA, le syndic de l'immeuble du [...] , la société Cabinet Lecasble et Maugée, syndic de la copropriété, et la société Axa courtage en sa qualité d'assureur de la société Edeler, à indemniser

Jean-Paul Y..., domicilié [...] , 2°/ la société Laurent Mayon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.

procédure " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Robert Pascal X... est poursuivi pour avoir, aux termes de la citation, à L'Hay-les-Roses et sur le territoire national, le 28 mars 1991 et courant

l'attestant ne précise pas si l'"affectation" dont il fait état s'est imputée sur un compte courant au moins créditeur de la somme de 75.000 euros.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARON

droits de l'homme, L. 213-2 du Code de l'organisation judiciaire, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par Mme Masson-Berra

attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable du délit de blessures involontaires et des contraventions connexes au décret du 8 janvier 1965 ; " aux motifs que le 22 octobre 1985, Patrice Z..., artisan maçon

PRIVATIVES, CONFORME AUX DESCRIPTIONS DES DOCUMENTS CONTRACTUELS, LES ACQUEREURS ONT ASSIGNE LES SOCIETES INTERAC ET IZARRA, QUI ONT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE QUILLERY SAINT-MAUR, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE

deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Masson-Daum

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Mme C..., M.

Jimmy Z... et qui aurait permis de financer la main d'oeuvre de maçonnerie, la charpente et la couverture de la deuxième maison, ne peut quant à lui être regardé que comme relevant de la fiction ; que

L'annexe 520.303 précise ainsi l'objet des activités assurées: - 2.32 Ouvrage de menuiserie métallique, - 3.42 Vitrerie, travaux courants de miroiterie, - 3.43 Grands travaux de miroiterie.

de maçonnerie – béton armé » sur l'exclusion, dans la police, de toute garantie en cas de travaux de technique non courante, quand une telle exclusion devait, en matière d'assurance construction obligatoire

QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CARATELLA ET LA SELVA AVAIENT CONSTITUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SELVA-TELLA EN 1965, QU'ILS DETENAIENT CHACUN 50 % DES PARTS ; QUE CARATELLA, OUVRIER MACON

du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 321-1 et l'arrêté du 2 septembre 1955 alors en vigueur ; Attendu que Cécile X..., née le 11 février 1986, a été hospitalisée d'urgence, courant

définitive la condamnation en ce qui concerne l'action publique ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir relevé appel, d'un jugement du tribunal correctionnel de Mâcon

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, M.