avril 1997 la date d'effet de sa pension d'invalidité, l'arrêt retient que si l'expert dont l'avis s'impose aux parties, conclut, sans aucun doute en raison d'une erreur matérielle de plume, à la stabilisation

X... est démontrée, que les lésions neurologiques sont le résultat de la conjonction des complications de la chirurgie de stabilisation antérieure de l'épaule, dont les risques ont été augmentés en raison

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la A... à payer à Mme Christelle Y... la somme de 111 020 € HT au titre des travaux de reprise des portes du couloir d'accès domotique et des marches

suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 janvier 2000) que les époux X... ont signé le 15 novembre 1989, avec la société Fina France, un contrat de location-gérance d'une station-service

Chambéry, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1 / de la société William Saurin, société anonyme, dont le siège

aucunement que le stationnement de la caravane avait durée du 14 mars au 12 octobre 1990, la Cour a privé sa décision de motifs en déduisant une telle durée du stationnement de la caravane de ces éléments

, la zone de stationnement ne se transformant pas en terrain boueux voire en mare lors des pluies, par ailleurs rares dans le département du Var ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que les époux

de base couvrant les "frais de traitement médical, chirurgical et pharmaceutique, les prothèses, l'incapacité permanente totale ou partielle et le coût de l'assistance d'une tierce personne après stabilisation

Y... l'avis du médecin conseil confirmant la stabilisation de son état consécutif à l'accident du travail du 28 juin 1997 et le rejet de sa demande de versement des indemnités journalières au-delà du 17

N° C 20-85.550 F-D N° 00393 ECF 30 MARS 2021 REJET M.

(Seine-Saint-Denis), ..., 8 / de la Société générale, société anonyme, dont le siège est à Meaux (Seine-et-Marne), ..., 9 / de la société Nancéenne Varin Bernier, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PMS, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Stains (Seine-Saint-Denis

.; Statuant sur le pourvoi formé par : - Société LE GARAGE Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 25 janvier 1996, qui, après relaxe du prévenu, Marc

responsabilité et indemnisation de ses préjudices consécutifs à son exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), à la suite de la prise de ce médicament, par sa mère, au cours de la grossesse ; que le mari

ou autres choses nécessaires à la seule exploitation de l'immeuble, à l'exception de tout droit de stationnement », excluait d'emprunter le passage dans le but de stationner, les juges du fond ont dénaturé

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 31 mai 2022), le 20 mars 2003, Mme [M] a été vaccinée contre la diphtérie, le tétanos et la polyomyélite au moyen du vaccin Revaxis, fabriqué par la société Sanofi Pasteur

somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Allianz IARD ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

ayant, sur une autoroute, ralenti brusquement à 60 km/h pour accéder à une station-service, M.