AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613723a4cd5801467740c635
3 avril 2001
3 avril 2001
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAF Hélicoptères, société anonyme, venant aux droits de la société Provence aéro services, société anonyme, dont le siège est Aérodrome de Tournon
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cr
613724f8cd58014677419e2f
24 novembre 1987
24 novembre 1987
de vocables " Leisure wear " en caractères d'ailleurs beaucoup moins apparents ; " alors qu'aux termes de l'article 4, 2ème alinéa, de la loi du 9 juillet 1976, la vente d'objets présentés sur le marché
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