en fixant à deux ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourra en solliciter un nouveau ; "aux motifs que Julien X... a été cité devant la Cour par acte d'huissier de justice délivré le 18 mars

justice, dès lors que le bien-fondé du redressement fiscal était incontestable ; qu'il invoquait, à ce titre, l'avis du Comité fiscal de la mission d'organisation administrative du 29 mars

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

de Fontvieille de son projet par une lettre du 24 mars 1989 puis a déposé, le 31 mars 1989, un dossier complet de demande de permis de construire qui a été rejeté par un arrêté du 19 avril 1989 au motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 mars 2005) rendu sur renvoi après cassation (3e civile

correctionnel de Carcassonne, qu'il n'est pas l'auteur de l'accrochage entre le véhicule de Mme de Y... et celui dont l'immatriculation relevée au moment des faits correspond à celle de son véhicule Golf

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Bertrand X... avait pris l'initiative, en se présentant comme notaire, d'une conférence de presse portant annonce officielle de la création d'un golf à Avignon, ce qui avait entraîné une vive mise au point

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 octobre 2000), que la société Blue Green a déposé le 6 mai

Marc H..., utilisateur de la ligne [...]

Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 mai 1989, la société Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N° P 15-87.817 F-D N° 985 JS3 4 MAI 2017 REJET M.

Marée était liée à ses fournisseurs, et notamment à la société Fournier-Varlet-Guillaume, par un contrat de commission (...) ; que la société X...

exercice, domicilié en cette qualité en la mairie, ..., 2°/ le trésorier principal de Pont Scorff, dont les bureaux sont ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes

CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2023 La société Alf productions, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-17.027 contre l'arrêt rendu le 8 mars