CFDT-SSNPE, dont le siège est à Paris (19e), ..., agissant poursuites et diligences de son représentant statutaire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 22 mars

après le 15 mai 2020, sont sans objet, dans la mesure où les contrats avaient été conclus le 13 mai 2020, le jugement retient que le recours de la société Arc en ciel services est irrecevable du fait

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juin 2003), que le Crédit industriel de l'Ouest (la banque) a financé un marché

support d'un faux, les documents argués de faux, en l'occurrence les tableaux de bord et la facture du 31 décembre 1996, dont il aurait été fait usage lors du rapport au conseil d'administration du 14 mai

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cheze, dont le siège est à Wissous (Essonne), voie des Jumeaux, en cassation de deux arrêts rendus les 22 mai

Orange à tous les opérateurs alternatifs du marché" sans rechercher, comme il lui était demandé, si les offres RS de la société Orange sur le marché aval étaient réplicables, sans perte, par un opérateur

passé directement par une commune avec une entreprise dans laquelle le maire détient un intérêt, il doit être établi que le maire a influencé le choix de cette entreprise; que la commune du Tampon, dont

Marthe,- C... Christian,- Z...

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation M.

publics et les délégations de service public ; "aux motifs que, sur l'application du code des marchés publics à l'assemblée territoriale, la réglementation relative aux marchés publics est applicable

2000 et 27 mars 2000) contenant les allégations suivantes : "Dis-moi Monsieur le Maire !

parce que les pénalités appliquées étaient d'un montant très faible par rapport au marché, que les délais lui avaient été impartis en cours de marché, unilatéralement, depuis peu de temps, et que le retard

publics de services et ensuite par la directive 2004/18/CE du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la fois aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, le tribunal a méconnu

publics de services et ensuite par la directive 2004/18/CE du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la fois aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, le tribunal a méconnu

X... a assigné l'entrepreneur en résiliation des marchés ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que M.

Ce marché ayant été attribué à compter du 2 mai 2014 à la société Pullita (la société), celle-ci, après avoir convoqué le salarié à un entretien, a fait savoir le 2 mai 2014 à la société Guy Challancin

les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 mai

Jean-Philippe Y... le premier étage d'un hangar pour une période allant "du 1er avril 1986 au 31 mars 1988" afin d'y entreposer un stock de marchandises ; que, le 5 mai 1986, M.