CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Y..., notaire associé, de la SCP Saint-Pierre Imbert, notaires associés, et de la compagnie Axa Assurances, devenue la société Axa France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 2004), que M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 389 F-D Pourvoi n° Z 19-23.144

Marie-Ange D... ; qu'au regard de l'ensemble des pièces produites des énonciations du bail et de l'acte de cession du fonds de commerce dont s'agit, le bailleur, qui ne justifie pas avoir, antérieurement

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation partielle M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mai 2016.

2004 pour un entretien qui s'est tenu le 23 mars 2004 et, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 mars 2004, son licenciement lui a été notifié en ces termes : « En date du 16 mars

plus que les noms des clients à qui les cadeaux étaient destinés n'étaient pas indiqués.

de céramique ; AUX MOTIFS QUE l'expert a constaté que de nombreux carreaux sonnent creux, qu'il n'existe pas de joints de dilatation contre le mur de la maison, et que ces carreaux présentent un défaut

CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : T 21-25.768 Demandeur : Mme [T] Défendeur : la société Tourel Immo 5 et autres Requête n° : 1081/24 Ordonnance n° : 90228 du 13 mars

et les infractions financières et fiscales du 19 mars 2014" (pièce visée cotée D 61) et le quatrième (coté D 69) "1) suivant ordonnance de soit-communiqué en date du 7 mai 2014 se référant au rapport

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2005, qui, pour démarchage irrégulier, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise

de licenciement de l'inspecteur du travail du 28 octobre 1999 ; que sur recours hiérarchique de l'intéressé, le ministre du travail a annulé cette autorisation par une décision du 17 mars 2000 ; que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mai 2002), que M. et Mme

la recevabilité de la demande : qu'aux termes de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, la demande d'exhumation est faite par le plus proche parent du défunt auprès du maire

« la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige mentionne deux types de griefs : - des fautes professionnelles, à savoir : s'être fait livrer des tickets "Kadeos" et s'être attribué des cadeaux

principale de l'habitation pour dissuader les acheteurs, ce dont il résultait que cette pièce était rendue impropre à son usage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Jean-Pierre B..., pris en qualité de syndic de la copropriété Résidence des Casseaux, demeurant ..., 4°/ de Mme Odile Y..., épouse X..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi

deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours en annulation du chef de redressement relatif à la distribution de chèques-cadeaux

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2002, qui, pour corruption de mineures, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, 40 000 euros