sont appréciées par le juge en proportion de l'atteinte aux libertés individuelles que sont susceptibles de comporter la visite et les saisies envisagées ; qu'en l'espèce, il ressort de l'ordonnance querellée

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 151 et suivants, 171, 79, 80, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 3 et 4 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Y... a été président de l'association pour la communication et les relations humaines du 1er février 2004 jusqu'au 20 août 20

toute contrepartie, au demeurant contredite par la constatation d'une rupture d'équilibre entre les engagements respectifs des deux sociétés, ni de la mauvaise foi de François X... supposant en la matière

que celui-ci est fondé sur d'autres pièces de la procédure ; qu'en l'espèce, le réquisitoire introductif du 23 juin 1997 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris querellé

de l'homme, que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et, par application de l'article 6 de cette même Convention garantissant le droit à l'accès à un juge adéquat en matières

cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement des précédents moyens, aura pour inéluctable conséquence en raison d'une irréductible indivisibilité, d'entraîner la censure du chef ici querellé

bête était individualisée et que tel ou tel veau pouvait être en même temps gagé et faire l'objet d'une réserve de propriété de la société de la part du vendeur ; qu'en établissant les documents querellés

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président