BERNARD ET ALBERTE ET QUE CEUX-CI ONT DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DES PARRICHETS, SISE COMMUNE DE MOUROUX (SEINE-ET-MARNE) ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT

Mouloud X..., demeurant à Paris (20ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

Mouloud, contre l'arrêt de la cour d'assises des VOSGES en date du 9 décembre 1989, qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et a porté la durée de la période de sûreté aux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mouloud Y..., demeurant à Rhinau (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1987

Charles de Gaulle (Val d'Oise), BP. 10.406, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre section B), au profit de Monsieur Mouloud Z..., demeurant à Sevran

Mouloud, domicilié rue de la Ligne Soulavie, Largentière (Ardèche), 2°/ de Monsieur AHBOUR C..., domicilié ...

Larbi Mouzoun Z..., 28/ de Mme Fatima Y..., épouse de M. Larbi X... Z... C..., demeurant tous deux à Tinejad (Maroc), 38/ de Mme Kadia Y..., veuve de M.

Mouloud C..., demeurant ... (15ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1992, où étaient présents : M.

Mouloud A..., demeurant 6, square de Serrant, à Cholet (Maine-et-Loire), 38) de M. Eric B..., demeurant ...

en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989 par le tribunal d'instance de Brignoles (Var), en matière électorale, au profit de Monsieur Guy Z..., demeurant à Ginasservis (Var) Rians, clos de Mourrou

Mouloud X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 5 février 1998 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section Invalidité

Mouloud X... des fins de la poursuite du chef de dépassement de véhicule par la droite ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation

Mouloud X..., demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), ..., 2°/ de M. Mohamed A..., demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), ..., 3°/ de M.

Mouloud X..., demeurant ..., bâtiment 7, Boîte 751, 94200 Ivry-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre section C), au profit du comité Régie

Mouloud Y..., 2 / de Mme Djouhar A..., épouse Y..., demeurant tous deux ... (Val-de-Marne), 3 / de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - MBOYO

Mouloud, - X... Djamel, - X... Khedidja, - X... Nasseur, - X... Halima, épouse A..., - X... Khireddine, - B...

Mouloud E..., domicilié [...], 10°/ à Mme Aurélie F..., domiciliée [...], 11°/ à M. Jamal Eddine G..., domicilié [...], 12°/ à M. Olivier H..., domicilié [...], 13°/ à Mme I...

Mouloud X..., demeurant ..., 2 / de M. Ali Y..., demeurant ..., 3 / de M. Saïd Z..., demeurant ..., 4 / de M. Larbi A..., demeurant ..., 21240 Talant, 5 / de M.

Mouloud Z..., demeurant ... (5ème), 2 / de la société Lilloise d'assurances, dont le siège social est .... 79, 59442 Wasquehal, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son